Force majeure médicale : nouvelle obligation depuis le 1er avril 2024

Depuis le 1^er avril 2024, lorsqu’un employeur constate la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, il est tenu de verser une contribution de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail institué au sein de l’INAMI.

Cette contribution remplace l’obligation de payer une procédure de reclassement professionnel au travailleur concerné. Elle sert à financer des services favorisant la réintégration des travailleurs en incapacité de longue durée sur le marché du travail.

Le Fonds, alimenté par les contributions des employeurs, est destiné à financer des services spécialisés d’aide à la réintégration des personnes en incapacité de travail auprès de prestataires agréés. Peuvent bénéficier de ces services :

• les personnes dont l’employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale ;
• de manière subsidiaire, les personnes en incapacité de travail depuis plus d’un an, à la date du 1^er avril 2025.

Les conditions d’agrément des prestataires de services et le type de services sont fixés dans un arrêté royal du 28 mars 2024.

Quelles formalités pour l’employeur ?

Lorsqu’un employeur constate la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, il doit notifier à l’INAMI certaines informations relatives à l’entreprise et au travailleur. L’employeur transmet les informations de manière électronique dans les 45 jours de la fin de la relation de travail.

Dès réception de la notification, l’INAMI communique une invitation à payer la contribution à l’employeur. Ce paiement doit également intervenir dans les 45 jours de la fin de la relation de travail.

Le non-respect de ces obligations est puni d’une sanction de niveau 2 (amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR ou amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR), multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Notons que la réglementation n’oblige pas l’employeur à informer le travailleur de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement en vue de réintégrer le marché du travail.

Quelles formalités pour le travailleur ?

Dans les six mois de la fin de la relation de travail, le travailleur peut introduire une demande électronique auprès du Service indemnités de l’INAMI, au moyen d’un formulaire type.

Pour les ruptures intervenant entre le 1^er avril et le 1^er juillet 2024, le travailleur concerné peut introduire une demande jusqu’au 2 janvier 2025.

Le Service indemnités examine alors la demande. En cas d’accord, il communique un bon d’une valeur de 1.800 EUR au travailleur. Ce dernier peut le valoriser auprès d’un prestataire de services agréé. La durée de validité du bon est de 6 mois.

Sources :

• Arrêté royal du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail », M.B., 2 avril 2024 ;
• Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022.