Procédure de statutarisation : portée d’une évaluation par défaut favorable

Le Conseil d’État a examiné la portée d’une évaluation par défaut favorable dans le cadre d’une procédure de statutarisation. Lorsque le statut administratif subordonne la statutarisation d’un contractuel à une évaluation positive dans une période de référence, une mention favorable à défaut d’évaluation ne satisfait pas à cette condition.

Contexte

Un CPAS occupe le requérant pendant plusieurs années sous contrat de travail. Le CPAS ne procède à aucune évaluation. Par la suite, le requérant est absent dans le cadre d’un détachement syndical et d’incapacités de travail.

Le statut administratif du CPAS prévoit une statutarisation des contractuels occupés depuis au moins 5 ans. Cette procédure est soumise à plusieurs conditions. En particulier, le contractuel doit avoir une évaluation positive dans les 12 mois qui précèdent la proposition de nomination.

Le requérant met le CPAS en demeure de lui proposer une nomination statutaire. A défaut de réponse, le requérant introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision implicite de rejet du CPAS.

Dans le cadre de la procédure, le CPAS estime que le requérant n’est pas dans les conditions pour bénéficier d’une proposition de nomination en l’absence d’évaluation positive. Le requérant estime, quant à lui, qu’il bénéficie d’une mention favorable en l’absence d’évaluation. 

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État constate que le requérant n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Le statut administratif du CPAS prévoit toutefois que si le travailleur n’est pas évalué, il bénéfice de la mention favorable.

Selon le Conseil d’État, cette évaluation par défaut favorable ne signifie pas pour autant que le requérant satisfait à la condition d’avoir une évaluation positive dans les 12 mois qui précèdent la proposition de nomination.

En effet, la référence à une période de 12 mois n’a de sens que si le statut entend exiger que l’agent fasse effectivement l’objet d’une évaluation pendant cette période et non qu’il possède une mention favorable à défaut d’évaluation.

Le Conseil d’État estime que cette disposition n’est pas discriminatoire. L’autorité peut légitimement et raisonnablement s’assurer, préalablement à la statutarisation d’un contractuel, que celui-ci fasse l’objet d’un évaluation positive effective et récente.

Le Conseil d’État rejette le recours en annulation.

Que retenir ?

De nombreuses statutarisations de contractuels et promotions exigent que le candidat dispose d’une évaluation positive au cours d’une période de référence. 

Si certains statuts prévoient qu’à défaut d’évaluation le travailleur dispose d’une mention favorable, une telle mention par défaut favorable ne répond pas à l’exigence d’obtenir une évaluation positive dans une période de référence déterminée. Une autorité peut, en effet, exiger, préalablement à la statutarisation d’un contractuel ou une promotion, que le travailleur fasse l’objet d’une évaluation positive effective et récente.

Source : C.E., 13 décembre 2023, n° 258.208, Ouassari.