Le 1er février 2025, l’âge légal de la pension passe à 66 ans : attention aux licenciements

Lorsqu’un travailleur va atteindre l’âge de la pension légale, l’employeur peut le licencier moyennant la prestation d’un préavis réduit de 26 semaines. En revanche, vu le passage de l’âge de la pension à 66 ans en 2025, cette période charnière peut rendre ce type de licenciement risqué.

1.    Préalable : licencier un travailleur qui va atteindre l’âge légal de la pension

Lorsqu’un travailleur va atteindre l’âge de la pension légale, l’employeur peut le licencier moyennant la prestation d’un préavis réduit de 26 semaines.

Le préavis doit alors être notifié de sorte à ce que le délai expire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge de la pension légale.

Concrètement, si un travailleur atteint l’âge de la pension en novembre, la fin du préavis ne peut pas intervenir avant le 1^er décembre. À défaut, le préavis de 26 semaines est trop court et le travailleur pourra prétendra à une indemnité compensatoire de préavis complémentaire selon les règles de base.

2.    Problématique : l’âge de la pension légale passe à 66 ans au 1^er février 2025

À partir du 1^er février 2025, l’âge de la pension légale passe de 65 à 66 ans. Pour les travailleurs qui auront 65 ans avant cette date mais qui n’ont pas encore fait valoir leur droit à la pension légale, il faut être prudent quant à la rupture de leur contrat de travail. Prenons l’exemple suivant :

• Un travailleur aura 65 ans en novembre 2024 ;
• L’employeur lui notifie un préavis réduit le 3 juin 2024. La rupture du contrat de travail est donc censée intervenir le 3 décembre 2024. Mais des périodes de vacances et/ou maladie, prolongent le préavis au-delà du 1^er février 2025 ;
• Dans cette hypothèse, l’âge légal de la pension sera passé à 66 ans. Il y a donc un risque que l’employeur doive payer une indemnité compensatoire de préavis complémentaire (correspondant au reste du délai normalement applicable) au travailleur.

Jusqu’au 1^er février 2025, un employeur qui envisage de licencier un travailleur né en 1959 doit être prudent : si le préavis réduit est prolongé au-delà de cette date-pivot et que le travailleur n’a pas encore 66 ans, il ne pourra pas faire usage du préavis réduit.

Un licenciement moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 26 semaines reste toutefois possible pour autant qu’il survienne à une date à laquelle le travailleur peut faire valoir ses droits à la pension légale.

3.    À retenir

Nous entrons dans une période charnière avec le passage de l’âge de la pension à 66 ans au 1^er février 2025. Un employeur qui souhaite notifier le préavis réduit à un travailleur âgé qui n’aura toutefois pas encore atteint l’âge de 66 ans au 1^er février 2025, doit être vigilant.

De manière générale et afin d’éviter des mauvaises surprises, nous recommandons de régler les modalités de la fin du contrat de travail d’un travailleur en vue de la prise de sa pension au travers d’une convention de rupture de commun accord.

Notons enfin qu’en 2030, l’âge légal de la pension passera à 67 ans : il s’agira d’une nouvelle période charnière.

Sources :

Article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pension.