Dispense de précompte professionnel pour les entreprises de travail intérimaire

Depuis le 1^er octobre 2022, les entreprises de travail intérimaire sont tenues de conclure un accord avec l'utilisateur concernant le régime fiscal favorable relatif à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit. Un nouvel arrêté royal fixe désormais les conditions que cet accord doit remplir. Les adaptations nécessaires doivent être effectuées pour le 1^er janvier 2025.

Contexte

Les entreprises qui ont notamment recours au travail en équipe ou au travail de nuit peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable sous certaines conditions. Ainsi, une partie du précompte professionnel ne doit pas être transmise à l'administration fiscale. Pour plus d'informations sur les conditions de cette exonération, nous vous renvoyons à une précédente Sotra News. 

Depuis la loi du 28 mars 2022, des conditions spécifiques s'imposent lorsque les entreprises de travail intérimaire appliquent ce régime d'avantage fiscal aux travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur dans un régime concerné par la dispense.

Ainsi, depuis octobre 2022, l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur doivent conclure des accords écrits à ce sujet. De plus, l'agence d'intérim ne peut bénéficier du régime favorable qu'avec l'accord de l'utilisateur. L'arrêté royal du 16 septembre 2024 définit désormais le contenu concret d'un tel accord. Il s'agit d'accords procéduraux, d'un devoir de collaboration et d'une clause de responsabilité.

Ces dispositions obligatoires peuvent également faire partie des conditions générales du contrat commercial entre l’entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur.

Déclaration obligatoire de l'utilisateur

Pour bénéficier du régime fiscal favorable, l'agence de travail intérimaire doit être en mesure de fournir une déclaration écrite de l'utilisateur. Cette exigence de procédure doit être mentionnée dans le contrat.

La déclaration de l'utilisateur doit contenir les éléments suivants :

• La confirmation de l'occupation du travailleur intérimaire dans un régime qui donne droit à la mesure favorable (en précisant le type de travail) ;
• La confirmation de l'utilisateur de pouvoir fournir la preuve que les conditions d’application sont remplies ;
• Eventuellement aussi les informations concernant la différence dans l’ampleur du travail des équipes successives, car cela peut aussi affecter l'étendue de la dispense.

L'accord doit également préciser la façon dont l'agence intérimaire peut prouver à l'administration fiscale l'existence et la date de la déclaration. La forme sous laquelle la déclaration doit être faite n'est pas explicitement réglementée.

Obligation de collaboration et clause de responsabilité

L’accord doit contenir une disposition garantissant que l’utilisateur collabore avec l'entreprise de travail intérimaire pour démontrer que les conditions d'application de la dispense sont remplies.

Enfin, l’accord doit prévoir la responsabilité de l'utilisateur à l'égard de l'entreprise de travail intérimaire pour les dommages survenant lorsque l'utilisateur a déclaré que le travailleur intérimaire a effectué un travail de nuit ou en équipe, mais n'en a pas apporté la preuve.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles s'appliquent aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2025.

Que retenir ?

Les entreprises de travail intérimaire doivent conclure un accord avec leurs utilisateurs si elles veulent bénéficier de la dispense du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe. L'arrêté royal du 16 septembre 2024 détermine la forme que cet accord doit prendre et les déclarations que l'utilisateur doit fournir. Les adaptations nécessaires doivent être réalisées pour le 1^er janvier 2025.

Source : Arrêté royal du 16 septembre 2024 fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'article 952 de l'AR/CIR 92, MB 23 septembre 2024.