Le conseil d'entreprise s'occupe aussi de l’information en matière de durabilité

Ces dernières années, l'Europe a imposé aux entreprises un certain nombre d'obligations en matière de publication de l'information sur leur impact sur les droits sociaux et environnementaux. Dans le cadre de la transposition de la directive, le législateur belge confie maintenant un rôle au conseil d'entreprise. Celui-ci a le pouvoir de prendre connaissance des informations en matière de durabilité, d'en discuter et éventuellement d'émettre un avis à leur sujet.

Directive en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Avec la loi du 2 décembre 2024, le législateur a transposé en droit belge la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive oblige les sociétés à publier des informations sur les incidences de la société sur les droits sociaux et environnementaux. Concrètement, il s'agit de toute une série d'obligations de reporting qui ont également un impact sur la concertation collective au sein des entreprises. En effet, les sociétés entrant dans le champ d'application de la CSRD sont tenues de communiquer au conseil d'entreprise les informations en matière de durabilité et d'en débattre.

Champ d'application et contenu du rapport

L'obligation de publier des informations en matière de durabilité s'applique à toutes les sociétés cotées en bourse et aux grandes entreprises qui dépassent deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices financiers consécutifs :

• total du bilan de 25 millions d'euros 
• chiffre d'affaires net annuel de 50 millions d'euros
• moyenne annuelle de 250 employés

Pour les grandes entreprises cotées en bourse, l'obligation s'applique déjà à partir de janvier de cette année. Les autres grandes entreprises sont tenues de rendre compte de leur exercice 2025 à partir de janvier 2026, tandis que les PME cotées en bourse doivent rendre compte de leur exercice 2026 à partir de janvier 2027.

En ce qui concerne l’information en matière de durabilité, le rapport de gestion annuel doit contenir des informations sur les incidences de l'entreprise sur les personnes et l'environnement, ainsi que sur l'impact des personnes et de l'environnement sur l'entreprise. Cela ne se limite pas à ses propres activités. L'impact de l'ensemble de la chaîne de valeur, des fournisseurs aux utilisateurs finaux, doit être pris en compte.

Communication de l’information en matière de durabilité au conseil d'entreprise

Dans le cadre de ce rapport obligatoire en matière de durabilité, le conseil d'entreprise se voit confier une tâche. Désormais, le conseil d'entreprise est autorisé à prendre connaissance annuellement de l’information en matière de durabilité, à en discuter et, le cas échéant, à émettre un avis à leur sujet.

À cette fin, l'entreprise doit communiquer au conseil d'entreprise l’information en matière de durabilité ainsi que la manière dont elles ont été obtenues et dont elles peuvent être vérifiées, en respectant le calendrier suivant :

• Le conseil d’entreprise doit recevoir l'information dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice et au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle la discussion a lieu.
• La discussion doit avoir lieu avant l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes annuels sont soumis aux actionnaires pour approbation. Un compte rendu de la réunion du conseil d'entreprise est communiqué aux actionnaires lors de cette assemblée générale.

S'il n'y a pas de conseil d'entreprise au sein de la société, cette tâche est assumée par le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). En l'absence de CPPT, c'est la délégation syndicale qui s'en charge.

Que retenir ?

Les entreprises entrant dans le champ d'application sont tenues d'impliquer le conseil d'entreprise dans l'élaboration du rapport de gestion en matière de durabilité. Le conseil d'entreprise a le pouvoir de prendre connaissance des informations, d'en discuter et éventuellement d'émettre un avis à leur sujet.

Source : Loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, M.B.,20 décembre 2024.