La divulgation orale d’une grossesse à l’employeur n’est pas couverte par le RGPD

Contexte

Une travailleuse introduit une demande de congé parental auprès de son employeur. Ce dernier divulgue par la suite l’état de grossesse de la travailleuse auprès de collègues de travail. Suite à cette divulgation, la travailleuse dépose plainte auprès de l’APD, à l’encontre de l’employeur.

Décision

La chambre contentieuse de l’APD classe sans suite la plainte, pour des raisons dites « techniques » et « d’opportunité ».

Sur le plan technique, la travailleuse ne démontre pas que l’employeur a effectivement divulgué sa grossesse.

En tout état de cause, le RGPD ne trouve pas à s’appliquer. Le raisonnement est le suivant.

La communication orale de données à caractère personnel peut constituer un « traitement de données ». Celles-ci constituent des traitements de données non-automatisées dès lors qu’elles ne sont pas réalisées à l’aide d’un système informatique et sans intervention humaine. Le RGPD s’applique toutefois aux données non-automatisées uniquement si elles sont « contenues ou appelées à figurer dans un fichier ». En l’espèce, rien dans le dossier ne permet d’établir que les données divulguées étaient destinées à figurer dans un fichier.

Sur le plan de l’opportunité, il est jugé que la plainte n’aurait « pas d’impact sociétal ou personnel significatif ». L’APD estime donc que l’instruction de la plainte n’apparait pas comme une priorité.

Que retenir ?

Cette décision de l’APD nous rappelle que le RGPD ne s’applique pas aux divulgations orales, dès lors que celles-ci reposent sur un traitement de données non automatisées et qu’elles ne figurent pas (ou ne sont pas destinées à figurer) dans un fichier. Ce motif technique justifie le classement sans suite de la plainte.

Source :APD, décision 26/2025 du17 février 2025, disponible sur www.autoriteprotectiondonnees.be