Projet de loi-programme : les mesures qui intéressent les employeurs du secteur privé

Contexte

Le gouvernement a commencé à exécuter l’accord Arizona en prenant les mesures qui devaient en principe avoir un impact budgétaire dès l’année 2025.

Deux sujets initialement prévus ont été écartés par le Conseil d’Etat faute d'urgence suffisante : la politique de retour au travail après incapacité de travail et la cotisation de solidarité de     2 % sur certains capitaux de pension complémentaire.

Une seconde phase est attendue pour l’été 2025.

1. Affaires sociales

a) Exonération de cotisations patronales au-delà d’un plafond

Le projet de loi prévoit que les cotisations patronales ne sont plus dues au-delà d’un « montant limite » trimestriel du « salaire de base ».

L’objectif est de renforcer la compétitivité pour les emplois qualifiés hautement rémunérés et freiner le recours à des formes de rémunération non soumises à cotisations.

Le « montant limite » et la notion de « salaire de base » seront définis par arrêté royal.

L’entrée en vigueur prévue est le 1^er juillet 2025.

b) Allongement du délai d’indexation des prestations sociales

Le délai entre le dépassement de l’indice pivot et l’indexation effective des prestations sociales passera de 1 à 3 mois, y compris pour les pensions.

L’objectif est de réaliser des économies.

L’entrée en vigueur prévue est le 1^er juillet 2025.

2. Emploi

a) Règlementation du chômage

Le fait de démissionner entraîne une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

Le principe reste mais il sera possible pour le travailleur démissionnaire de demander à bénéficier des allocations de chômage pendant 6 mois maximum aux conditions suivantes :

• avoir un passé professionnel d’au moins 3120 jours de travail ou assimilés (= 10 ans) ;
• il s’agit d’une demande unique et irrévocable ;
• la demande doit être reçue par le bureau du chômage dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite de la décision d’exclusion.

La période de 6 mois peut être prolongée une seule fois de maximum 6 mois supplémentaires si une formation dans un métier en pénurie est entamée pendant les 3 premiers mois et achevée avec succès.

La mesure devrait s'appliquer aux abandons d'emploi convenable après le 28 février 2026.

b) Congé parental pour les parents d’accueil

Les parents d’accueil sont assimilés pour le congé parental aux parents ayant un lien de filiation au premier degré avec l’enfant.

Il doit s’agir d’un placement familial de longue durée (au moins 6 mois). Le parent d’accueil peut prétendre au congé parental à partir de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population et aussi longtemps que l'enfant est placé.

Le congé parental est de maximum 4 mois d’interruption complète ou équivalent pour le

même enfant.

Le projet de loi prévoit que la mesure s’applique aux demandes introduites par le travailleur à son employeur à partir du 1^er juillet 2025.

3. Indépendants

Actuellement, les indépendants qui atteignent l’âge légal de la pension mais ne perçoivent pas de pension de retraite ne se constituent pas de droits supplémentaires à pension si leurs revenus en tant que travailleurs indépendants sont inférieurs à 17.008,88 EUR (seuil minimum d’un indépendant à titre principal en 2025).

Dorénavant, le projet de loi-programme prévoit que ces indépendants ont la possibilité :

• soit de maintenir le système existant et donc de ne pas se constituer de droits supplémentaires ;
• soit de payer les mêmes cotisations (pourcentage de cotisations de 20,5 % et 14,16 %) que celles d’un travailleur indépendant à titre principal avec le même seuil minimum (pour les conjoints aidants et les primo-starters, les seuils minimums respectifs s’appliquent) et de se constituer des droits supplémentaires à pension.

Source : Projet de loi-programme du 27 mai 2025, DOC 56 0909/001, www.lachambre.be.