Au cours de ce podcast, nous revenons sur un sujet particulièrement sensible pour les employeurs : la loi du 19 mars 1991 relative à la protection des représentants du personnel.
Fin du contrat
Avec la publication de la loi le 1er juin 2026, le nouveau régime des heures supplémentaires volontaires entre, enfin, en vigueur. Les modifications apportées aux règles existantes permettent un recours plus large et plus souple à ce type d'heures supplémentaires.
Réglementation
La loi portant la réforme des pensions vient d’être publiée ce 1er juin au Moniteur belge. Dans les lignes qui suivent, nous vous présentons de manière synthétique les principales modifications apportées par la loi de réforme des pensions pour les fonctionnaires. Nous apporterons une attention particulière au volet concernant la fin de la mise à la pension prématurée pour inaptitude médicale, vu l’impact que cette mesure pourrait avoir sur votre pratique RH.
Secteur public
Dans un jugement du 26 janvier 2026, le Tribunal du travail du Hainaut analyse les effets de la transaction en cas de contestation ultérieure d’un travailleur.
Fin du contrat
Ce 1er avril 2026, une loi modifiant le Code pénal social a été publiée. Elle modifie les peines attachées à chaque niveau de sanction, en intégrant notamment de nouvelles peines. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre prochain.
Réglementation
Le décret-programme du 19 décembre 2025 constitue une première étape vers la suppression du système des APE à l’horizon 2027. Il consacre déjà un durcissement des conditions d’accès ainsi qu’une diminution des subventions accordées dans ce cadre.
Secteur public
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