Actualités

19 novembre 2026

Réorganisation de l’entreprise : un changement de fonction ne constitue pas nécessairement un acte équipollent à rupture

Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Bruxelles considère que des modifications limitées de la fonction et de son intitulé, intervenues dans le cadre d’une réorganisation, relèvent de la liberté de gestion de l’employeur et ne constituent pas un acte équipollent à rupture.

Contrat de travail
13 novembre 2026

Une sanction fiscale est désormais applicable pour les avantages forfaitaires "excessifs"

La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques instaure une sanction fiscale lorsque les avantages évalués forfaitairement dépassent 20 % de la rémunération totale des travailleurs. L’employeur qui octroie ces avantages devra payer une cotisation supplémentaire de 7,5% sur la partie des avantages qui excède ce seuil. Cette cotisation ne sera pas non plus déductible de l’impôts sur les revenus et sera dès lors reprise comme une dépense non-admise à l’impôt des sociétés.

Réglementation
04 novembre 2026

Une mutation peut constituer une sanction disciplinaire

La Cour du travail de Bruxelles valide une mutation disciplinaire dès lors que celle-ci ne modifie pas substantiellement les conditions de travail du travailleur.

Secteur public
30 octobre 2026

Enregistrement de présence sur les chantiers : nouveautés à partir du 1er janvier 2027

Toute personne, salariée ou indépendante, est tenue d’enregistrer son arrivée et son départ sur certains chantiers temporaires ou mobiles.

Réglementation
29 octobre 2026

Podcast | Horaires, heures supplémentaires et travail de nuit : ce qui a changé

Au cours de cet épisode, Alexandre Wespes et Elodie Schoevaerdts présentent les principales réformes de 2025 et 2026 concernant la durée du travail et leurs conséquences pratiques pour les employeurs.

Réglementation
22 octobre 2026

Motif grave : les frais liés à l’enquête peuvent-ils être mis à charge du travailleur ?

Lorsqu’un employeur mandate un détective privé ou un huissier pour établir un motif grave, ces frais doivent-ils nécessairement rester à sa charge ? Pas toujours.

Contrat de travail
Restez informés!

Inscrivez-vous à notre newsletter

We use cookies to track usage and preferences Legal terms I Understand