Motif grave et obligation de loyauté
Le devoir de loyauté implique notamment que le travailleur ne se place pas volontairement dans une situation de conflit d’intérêts à l’égard de son employeur.
Fin du contrat
Le devoir de loyauté implique notamment que le travailleur ne se place pas volontairement dans une situation de conflit d’intérêts à l’égard de son employeur.
Fin du contrat
À partir du 13 août 2026, les commerces de détail pourront ouvrir tous les jours de 5 heures à 21 heures et ne seront plus tenus à un jour de fermeture hebdomadaire.Les dispositions relatives à la durée du travail ne sont pas modifiées.
Réglementation
La réforme prévoit une diminution du montant de la réduction accordée pour l’engagement du 1er travailleur. Pour l'engagement du 2ème au 5ème travailleur, une réduction harmonisée s'applique désormais.
Réglementation
Le délai de notification du motif grave ne court qu’à partir de la connaissance effective des faits et de leurs circonstances par l’organe compétent pour licencier.
Secteur public
Lorsqu’un employeur occupe en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs, il est tenu d’organiser des élections sociales. La période de référence permettant de déterminer l’effectif moyen occupé dans l’entreprise débute le 1er octobre 2026.
Réglementation
Le législateur a étendu le régime des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs privé et public. Un mécanisme d'«opt-out» est cependant prévu afin d'exclure totalement ou partiellement l'application des flexi-jobs pour certains secteurs ou certaines activités. La réforme rend également le flexisalaire plus attractif et assouplit les conditions d'accès au système de flexi-jobs.
Réglementation
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