Dans un arrêt inédit, la Cour du travail de Bruxelles applique la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée dans une procédure de licenciement d’un travailleur protégé.
Contrat de travail
Depuis le 1er juin 2026, les fonctionnaires ne peuvent en principe plus être mis à la pension prématurée pour inaptitude médicale. Il demeure cependant possible pour l’autorité de mettre fin à la relation statutaire en faisant constater l’inaptitude de l’agent par l’ « instance médicale compétente », qui reste bien souvent le CEMAT (ex. MEDEX). L’arrêté commenté actualise et durcit les conditions de recevabilité de ces demandes d’examen médical auprès du CEMAT à partir de ce 1er octobre 2026.
Secteur public
Depuis le 1er juillet 2026, le recours au flexi-jobs est, en principe, applicable à tous les secteurs. Un arrêté royal du 30 août 2026 précise les secteurs qui restent totalement ou partiellement exclus du régime.
Réglementation
Le Conseil d’État rejette les critiques de l’agent concernant l’absence d’aménagement raisonnable (notamment du télétravail), dès lors que l’autorité avait déjà pris des mesures appropriées pour aménager sa situation.
Secteur public
La Cour du travail de Bruxelles confirme qu’une proposition de rupture de commun accord, refusée par le travailleur, ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif grave.
Fin du contrat
Confronté à un manque de travail, l’employeur peut devoir licencier, de manière ciblée, un travailleur en crédit-temps. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la Cour du travail de Bruxelles contrôle, de manière méthodique, la validité du motif économique invoqué.
Contrat de travail
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