Réglementation
15 septembre 2021

Depuis le 1er septembre, le congé pour aidant proche est allongé

Depuis le 1er septembre 2021, le travailleur reconnu comme aidant proche peut bénéficier, par personne nécessitant une aide, d’une suspension complète de son contrat de travail durant 3 mois ou d’une réduction de ses prestations d’1/5e ou de moitié pendant 6 mois.

Depuis le 1er septembre 2021, le travailleur reconnu comme aidant proche peut bénéficier, par personne nécessitant une aide, d’une suspension complète de son contrat de travail durant 3 mois ou d’une réduction de ses prestations d’1/5e ou de moitié pendant 6 mois.

Le congé pour aidant proche

Pour rappel, le congé thématique « pour aidant proche » permet au travailleur de suspendre complètement ses prestations ou de les réduire, en vue d’apporter une aide et du soutien à une personne vulnérable ou en situation de dépendance (en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap).

L’octroi de ce congé est subordonné à plusieurs conditions, liées notamment à la reconnaissance de l’aidant proche et de la personne aidée. S’il remplit ces conditions, le travailleur peut bénéficier d’une allocation mensuelle à charge de l’ONEm. Pour plus d’informations, nous renvoyons à la Feuille info de l'ONEm.

Jusqu’à présent, le travailleur reconnu comme aidant proche pouvait, par personne nécessitant une aide :

  • Suspendre complètement son contrat de travail, pendant 1 mois ; ou
  • Réduire ses prestations à temps plein d’1/5e ou de moitié, pendant 2 mois.

Allongement de la durée du congé

Depuis le 1er septembre 2021, la durée du congé pour aidant proche est allongée. Par personne nécessitant une aide, l’aidant proche peut désormais :

  • Suspendre complètement son contrat de travail, pendant 3 mois. Ce congé peut être fractionné par périodes d’1 mois ou d’un multiple. Autrement dit, l’aidant proche peut prendre 1, 2 ou 3 mois de congé ;
  • Réduire ses prestations de travail à temps plein d’1/5e ou de moitié, pendant 6 mois. Ce congé peut être fractionné par périodes de 2 mois ou d’un multiple. En d’autres termes, l’aidant proche peut bénéficier de 2, 4 ou 6 mois de réduction de prestations.

En cas de fractionnement du congé, le travailleur aidant proche doit avertir son employeur par écrit au minimum 7 jours avant le début de chaque période fractionnée.

Maintien de la durée maximale sur l’ensemble de la carrière professionnelle

Le gouvernement n’a pas modifié la durée maximale du congé pour aidant proche sur l’ensemble de la carrière professionnelle du travailleur.

Ainsi, même si un travailleur est reconnu comme aidant proche pour plusieurs personnes, la totalité de son congé, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle, ne pourra pas dépasser 6 mois en cas de suspension complète ou 12 mois en cas de réduction de ses prestations d’1/5e ou de moitié.

Source : Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l’article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

 

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