L’employeur qui omet de proposer un plan de réintégration risque une condamnation à des dommages et intérêts
La loi ne prévoit pas d’indemnisation particulière lorsque l’employeur manque à son obligation de proposer un plan de réintégration. S’il veut obtenir une indemnisation, le travailleur doit démontrer l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité avec la faute commise par l’employeur.
Les faits
L’employeur initie un trajet de réintégration pour un travailleur en incapacité de travail de longue durée. Le conseiller en prévention-médecin du travail considère qu’il est apte à reprendre, à terme, le travail convenu et qu’il peut entretemps exercer un travail adapté.
L’employeur omet cependant d’établir un plan de réintégration dans le délai légal de 55 jours ouvrables. Il est ensuite licencié moyennant le paiement d’une indemnité de préavis.
Le travailleur introduit une action en justice en vue de contester, entre autres, le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives au plan de réintégration.
Décision du Tribunal
Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail (« CP-MT ») a conclu à une incapacité de travail temporaire avec la possibilité pour le travailleur d’exercer entretemps un travail adapté ou un autre travail (« trajet A »), l’employeur est tenu d’établir un plan de réintégration.
L’employeur dispose, pour ce faire, d’un délai de 55 jours ouvrables. Il doit établir ce plan en concertation avec le travailleur et le CP-MT.
En omettant de proposer un plan de réintégration à temps, l’employeur avait commis une faute.
Le Tribunal relève toutefois qu’aucun régime d’indemnisation spécifique n’est prévu en faveur du travailleur. Si ce dernier entend être indemnisé, il doit se fonder sur le droit commun de la responsabilité civile et établir, outre la faute, l’existence d’un dommage et d’un lien causal.
En l’occurrence, le travailleur invoquait la perte d’une chance de conserver son emploi. Sa thèse est écartée par le Tribunal, estimant cette chance peu crédible compte tenu des difficultés financières de l’entreprise et de l’état de santé du travailleur.
Que retenir ?
Aucun régime d’indemnisation spécifique n’est prévu en faveur du travailleur lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations relatives au plan de réintégration. Pour être indemnisé, le travailleur doit dès lors démontrer l’existence d’un dommage et d’un lien causal avec la faute de l’employeur, conformément au droit commun de la responsabilité civile.
Source : Trib. trav. Liège, div. Verviers, 3 février 2021, R.G. n°20/78/A.