Nouvelle obligation fiscale pour les indemnités octroyées lors de la cession de droits d’auteur

Le non-respect de cette obligation entraine des conséquences importantes en matière fiscale.

Afin de mieux vérifier quelles indemnités peuvent bénéficier du régime fiscal favorable des droits d’auteur, ces indemnités doivent dorénavant être mentionnées sur la fiche 281.45. Au-delà d’une analyse des nouvelles mesures fiscales applicables, nous revenons sur les règles entourant les revenus tirés de la cession des droits d’auteur.

La cession de droits d’auteur dans le cadre de la relation de travail

En principe, le créateur d’une œuvre protégée est le titulaire des droits d’auteur. Lorsque l’œuvre est créée dans le cadre d’une relation de travail, les droits peuvent être cédés (à titre gratuit ou onéreux) à l’employeur, pour autant que :

• La cession soit expressément prévue par écrit ;
• La création entre dans le champ du contrat de travail ou du statut.

Pour certaines catégories d’œuvres, notamment les programmes informatiques, une présomption de cession des droits existe.

Le traitement social et fiscal des revenus tirés de la cession des droits d’auteur

En matière de sécurité sociale, l’indemnité payée à un travailleur en raison de la cession de ses droits d’auteur constitue de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale.

En matière fiscale, l’indemnité bénéficie d’un régime favorable :

• Jusqu’à 62.550,00 EUR (revenus 2021), l’indemnité est considérée comme un revenu mobilier, et non comme un revenu professionnel. Elle est soumise à un précompte mobilier de 15 % (à augmenter des additionnels communaux).
• D’autre part, l’impôt est dû sur le montant des revenus après déduction des frais réels ou forfaitaires. La déduction forfaitaire des frais correspond à 50 % sur la première tranche de 16.680,00 EUR et 25% sur la deuxième tranche de 16.680,00 EUR.

Nouvelle obligation fiscale

A compter du 1^er janvier 2021, le débiteur des revenus tirés de la cession des droits d’auteur – c’est-à-dire, dans le cadre du contrat de travail, l’employeur – doit justifier les indemnités payées ou attribuées sur la fiche fiscale 281.45 et les relevés récapitulatifs.

A défaut, ces indemnités sont soumises à la cotisation sur les commissions secrètes (correspondant à 100% de l’indemnité) pour l’impôt des sociétés.

Que retenir ?

Les indemnités payées aux travailleurs en raison de la cession de leurs droits d’auteur bénéficient, sous certaines conditions, d’un traitement fiscal avantageux.

Encore faut-il que l’employeur justifie de ces indemnités dans la fiche fiscale 281.45 et dans les relevés récapitulatifs. A défaut, les indemnités seront soumises à une cotisation sur les commissions secrètes.

Source : Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, MB., 28 janvier 2022.