Réglementation
21 octobre 2022

Nouveau droit de demander une « formule souple de travail » (CCT n° 162)

La CCT n° 162 introduit le droit pour les travailleurs du secteur privé de demander « une formule souple de travail », en vue de prendre soin de leurs enfants ou d’octroyer une aide à un membre de leur famille. La CCT prévoit également des garanties spécifiques pour les travailleurs qui font usage de ce droit.Nous présentons ci-dessous les principales caractéristiques de ce nouveau régime, entré en vigueur le 1er octobre 2022.

Conditions à remplir

Pour pouvoir demander une formule souple de travail, le travailleur doit être lié par un contrat de travail à son employeur pendant les six mois précédant la demande.

Le travailleur peut demander l’application d’une formule souple de travail dans deux hypothèses :

·     Première hypothèse : le travailleur souhaite prendre soin d’un enfant jusqu’à son 12e anniversaire. La condition d’âge est, dans certaines circonstances, portée à 21 ans lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale ;

·     Deuxième hypothèse : le travailleur souhaite octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui en nécessite pour une « raison médicale grave ».

Modalités

La formule souple de travail consiste en un aménagement des modalités de travail existantes du travailleur. Cet aménagement peut, par exemple, prendre la forme :

  • D’une réduction du temps de travail ;
  • D’une adaptation de l’horaire de travail ;
  • De télétravail ;
  • D’une semaine de travail de 4 jours (voy. jobsdeal) ; 
  • D’horaires flottants ;
  • Etc.

Le travailleur peut demander tout aménagement de son régime de travail. Si l’aménagement demandé n’est toutefois pas possible dans le cadre juridique de l’entreprise, ce cadre juridique doit être adapté avant que l’aménagement demandé puisse être autorisé.

La formule souple de travail peut être demandée pour une période maximale de 12 mois (sans préjudice d’éventuelles dérogations ou prolongations). Le travailleur qui remplit les conditions de ce droit peut toutefois en faire un usage illimité et toujours formuler de nouvelles demandes. Par exemple, les parents pourraient demander à travailler volontairement à temps partiel pendant chaque période de vacances scolaires.

Procédure à suivre

La procédure ci-dessous est d’application :

  • DEMANDE : trois mois à l’avance, le travailleur adresse à l’employeur une demande écrite. Celle-ci doit contenir certaines mentions spécifiques : type de formule souple de travail souhaité, but des soins à prodiguer, etc.
  • RÉPONSE : dans le mois qui suit la demande, l’employeur fournit une réponse écrite et motivée au travailleur. L’employeur peut (i) accepter la demande, (ii) la refuser, (iii) postposer l’exercice de la formule souple de travail ou encore (iv) proposer une autre formule souple de travail au travailleur.
  • Au plus tard au moment où prend cours la formule souple de travail, le travailleur fournit la preuve du but invoqué à l’appui de la formule souple de travail.

Garanties de l’exercice du droit

Le travailleur qui exerce son droit bénéficie d’une protection particulière contre le traitement défavorable et contre le licenciement. Le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée peut également constituer un traitement défavorable.

En cas de violation de cette protection, le travailleur peut prétendre à une indemnité allant de 2 à 3 mois de rémunération en cas de mesure défavorable, et de 4 à 6 mois de rémunération en cas de licenciement.

Sources :

  • Loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, adoptée le 29 septembre 2022 et non encore publiée ;
  • Convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit de demander une formule souple de travail.
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