Le non-respect du règlement de travail entraine l’annulation de la sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 2 novembre 2021, la Cour du travail de Mons se prononce sur l’impact du non-respect de la procédure prévue dans le règlement de travail sur la sanction disciplinaire. L’employeur est tenu de respecter cette procédure, sous peine de nullité de la sanction.

Faits

Un travailleur a une altercation avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques. Le jour même, le travailleur est entendu par son employeur en présence d’un délégué syndical.

Le lendemain, l’employeur notifie au travailleur une mise à pied de trois jours avec privation de rémunération et effet au jour de l’incident.

Le travailleur sollicite l’annulation de cette sanction. Il estime que l’employeur n’a pas respecté la procédure disciplinaire prévue dans le règlement de travail.

Décision de la Cour du travail

La Cour du travail rappelle que le régime disciplinaire est soumis à un cadre légal spécifique. Le règlement de travail peut toutefois prévoir des formalités particulières au-delà des obligations légales. 

En l’espèce, le règlement de travail prévoyait une formalité supplémentaire : la communication de la décision à la délégation syndicale avant sa mise en application.

L’employeur prétendait avoir respecté cette formalité, mettant en avant l’échange qu’il avait eu avec le délégué qui avait défendu le travailleur, sur l’opportunité de maintenir la sanction. La Cour relève cependant que la décision qui n’a été notifiée au travailleur que le lendemain, indiquait que la sanction s’appliquait « avec effet immédiat après la réunion » (rétroactivité inconciliable avec l’obligation de notification préalable) et qu’en tout état de cause, celle-ci n’avait pas été notifiée à l’autre syndicat composant la délégation.

Le non-respect de la procédure disciplinaire prévue dans le règlement de travail entraine l’irrégularité de la sanction et, partant, son annulation. La Cour du travail constate que l’employeur a commis une faute et le condamne au paiement de dommages et intérêts équivalents aux trois jours de rémunération non payés.

Que retenir ?

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’employeur est tenu de respecter les formalités prévues dans le règlement de travail, sous peine de nullité de la sanction. Nous ne pouvons dès lors qu’insister sur la nécessité de respecter scrupuleusement la procédure reprise dans le règlement de travail.

Les employeurs veilleront également, lors de la mise à jour de leur règlement de travail, à ne pas assortir la procédure disciplinaire de trop de contraintes formelles, sous peine de rendre sa mise en œuvre (inutilement) laborieuse, voire dans certains cas impossible.

Source : Cour trav. Mons, 2 novembre 2021, R.G. n° 2020/AM/253, www.terralaboris.be