Préparation des élections sociales de 2024 : obligation de tenir un registre des travailleurs intérimaires occupés durant le 2e trimestre 2023

En mai 2024, les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs devront instituer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs devront également instituer un conseil d’entreprise.

La période de référence pour déterminer l’effectif moyen habituel de l’entreprise court depuis le 1^er octobre 2022. Elle s’achèvera le 30 septembre 2023.

L’entreprise qui occupe des travailleurs intérimaires doit également les prendre en compte pour vérifier si les seuils d’occupation de 50 ou 100 travailleurs sont atteints.

L’entreprise doit uniquement prendre en considération les travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas un travailleur permanent dont l’exécution du contrat de travail est suspendue (par exemple, en raison de vacances annuelles, d’un crédit-temps, d’une incapacité de travail, etc.).

L’entreprise doit compter les travailleurs intérimaires qu’elle occupe au cours du deuxième trimestre de l’année 2023, c’est-à-dire entre le 1^er avril 2023 et le 30 juin 2023.

Durant cette période, l’entreprise est obligée de tenir un registre des intérimaires. Ce registre constitue une annexe au registre général du personnel. Pour chaque travailleur intérimaire, le registre mentionne :

• le numéro d’inscription ;
• les nom et prénom ;
• la date du début de la mise à disposition ;
• la date de fin de la mise à disposition ;
• l’entreprise de travail intérimaire qui a mis le travailleur intérimaire à disposition ;
• la durée hebdomadaire de travail du travailleur intérimaire.

Les entreprises qui occupent manifestement plus de 50 ou 100 travailleurs sont également obligées de tenir ce registre des intérimaires.

Toutefois, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales permet aux entreprises disposant déjà d’un conseil d’entreprise d’éviter la tenue de ce registre.

Si le conseil d’entreprise constate, par une déclaration unanime actée dans le procès-verbal d’une réunion ayant lieu au cours du premier trimestre 2023, que le seuil des 100 travailleurs est dépassé, l’entreprise est dispensée de tenir un registre des intérimaires.

L’accord unanime du conseil d’entreprise, dispensant l’entreprise de tenir un registre des intérimaires, doit donc être obtenu avant le 1^er avril 2023.

Que retenir ?

L’entreprise occupant moins de 100 travailleurs doit tenir un registre des travailleurs intérimaires occupés au cours du deuxième trimestre de l’année 2023.

L’entreprise occupant plus de 100 travailleurs est également obligée de tenir un registre des travailleurs intérimaires durant le deuxième trimestre de l’année 2023. L’entreprise peut toutefois déroger à cette obligation si elle obtient un accord unanime du conseil d’entreprise à ce propos avant le 1^er avril 2023.

Source : article 7, § 4 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.