Le préjudice et son ampleur peuvent être des éléments d’appréciation du motif grave de licenciement

Contexte

Une employée est responsable de l'établissement des déclarations TVA d'une entreprise.

Elle omet de déposer une déclaration dans le délai imparti. L’administration fiscale inflige une amende à l’entreprise. L’employée la paie sans en informer son supérieur hiérarchique. D’autre part, l’administration fiscale procède à une taxation d’office pour défaut de déclaration. L’employée n’émet pas de contestation. Ces manquements causent un préjudice important à l’employeur.

L’employeur décide de licencier l’employée pour motif grave. Cette dernière conteste son licenciement, avec succès, tant en première instance qu’en appel. L'employeur se pourvoit dès lors en cassation.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure la décision de la Cour du travail en ce qu’elle a jugé que, pour apprécier la gravité de la faute, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’existence ou de l’étendue du dommage causé à l’employeur.

Dit autrement, l’existence d’un dommage causé à l’employeur et son étendue peuvent faire partie des éléments d’appréciation de la gravité de la faute reprochée au travailleur. Ainsi :

• Une faute peut constituer un motif grave de licenciement car elle a causé un préjudice (important) à l’employeur ;
• À l’inverse, une faute peut ne pas constituer un motif grave parce qu’elle n’a causé aucun dommage à l’employeur, voire un dommage minime.

 Nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’un critère d’appréciation parmi d’autres, dont l’existence n’est d’ailleurs pas requise. Cet arrêt ne remet pas en cause les enseignements précédents de la Cour de cassation, selon lesquels :

• Le fait justifiant le licenciement pour motif grave est le fait en lui-même ainsi que toutes les circonstances qui peuvent lui conférer la nature d'un motif grave ;
• Il n’est pas requis que la partie qui donne le congé ait subi un dommage.

Que retenir ?

L’existence d’un préjudice subi par l’employeur et, le cas échéant, son ampleur peuvent, parmi d’autres circonstances, être prises en considération pour apprécier la gravité d’une faute justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.

Pour toute question sur ce sujet, contactez sans tarder l’un de nos avocats !

Source : Cass., 6 février 2023, S.18.0095.N, www.juportal.be.