Télétravail à l'étranger : davantage de flexibilité en matière de sécurité sociale

Contexte

Au sein de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, le principe est que les cotisations de sécurité sociale doivent être payées dans l’État membre où le travailleur effectue ses prestations. En cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale de son État de résidence s’il y exerce une partie substantielle de ses activités, soit en pratique au moins 25 % de ses prestations de travail.

Depuis la pandémie de Covid-19, le télétravail est devenu une pratique courante, pouvant impacter le système de sécurité sociale applicable lorsqu’un travailleur effectue du télétravail (en partie) depuis son État de résidence.

Un nouvel Accord-cadre européen permet désormais de prévoir, de manière structurelle, une flexibilité plus importante en matière de télétravail transnational, en relevant la limite maximale de 25 % d’occupation au sein de l’État de résidence.

Le nouvel Accord-cadre européen

Sur la base de ce nouvel Accord-cadre, un travailleur restera assujetti au système de sécurité sociale de l’État où l’employeur est établi, et ce pour autant qu’il n’effectue pas plus de 50 % de ses prestations en télétravail depuis son État de résidence. Les conditions suivantes doivent également être remplies :

• Ce régime d’exception ne s’applique pas automatiquement, mais doit faire l'objet d’une demande de l’employeur ou du travailleur. Cette procédure de demande doit encore être précisée. Ce régime pourra être appliqué pour une période de 3 ans, renouvelable ;
• Ce régime ne peut s’appliquer que si le travailleur effectue du télétravail depuis l’État de sa résidence, et non depuis un lieu de résidence temporaire (ou un lieu de vacances) à l'étranger ;
• L’État dans lequel l’employeur est établi et l’État de résidence du travailleur doivent avoir signé l’Accord-cadre. La Belgique a déjà annoncé qu’elle le signerait et l’ONSS précisera dans ses prochaines newsletters quels autres États membres adhéreront à cet Accord-cadre.

 Enfin, notons que l’application de l’Accord-cadre est exclue dans les cas suivants :

• Le travailleur exerce habituellement d’autres activités que le télétravail dans l’État de sa résidence ;
• Le travailleur exerce habituellement des activités dans un autre État membre que l’État de travail et l’État de résidence ;
• La demande concerne – sous réserve de certaines exceptions – une situation de télétravail transnational qui se rapporte à une période antérieure à l'entrée en vigueur de l’Accord-cadre. L’Accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, pour autant que les deux États membres concernés l’aient signé. 

Que retenir ?

À partir du 1^er juillet 2023, les travailleurs pourront télétravailler à concurrence de 50 % de leur temps de travail depuis l’État membre de leur résidence, tout en restant assujetti au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’employeur est établi.

L’application de ce régime est toutefois soumise à une série de conditions et exige que les États membres concernés aient préalablement signé l’Accord-cadre.

Pour toute question à ce sujet, contactez sans tarder l’un de nos avocats !

Source : Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework, consultable via ce lien.