Délais de prescription allongés en matière d’arriérés de cotisations de sécurité sociale
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide que l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) peut invoquer l’infraction de droit pénal social de non-paiement des cotisations de sécurité sociale pour récupérer des arriérés de cotisations de sécurité sociale. En conséquence, le délai de prescription passe de trois à cinq ans, voire plus dans certains cas.
Lorsqu'un employeur ne paie pas les cotisations de sécurité sociale dues, l'ONSS peut généralement réclamer les arriérés de cotisations des trois dernières années. En cas de fraude sociale, un délai de prescription de dix ans est applicable, depuis le 1er janvier 2023.
Toutefois, le fait de ne pas payer les cotisations de sécurité sociale, dans les délais ou sans avoir exactement calculé les cotisations dues, constitue également une infraction sanctionnée par le Code pénal social. Les actions civiles fondées sur un délit se prescrivent au bout de cinq ans.
Est-ce que l’ONSS peut invoquer l’existence d’une infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale pour bénéficier d’un délai de prescription plus long, lui permettant de récupérer des arriérés de cotisations de sécurité sociale sur cinq années plutôt que sur trois années ?
La Cour de cassation a répondu positivement à cette question.
Arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation décide que le non-paiement des cotisations de sécurité sociale cause un dommage à l'ONSS. Cette position permet à l'ONSS de réclamer des dommages et intérêts sur la base d'un délit à l’employeur qui ne calcule pas correctement les cotisations de sécurité sociale dues ou qui ne les paie pas dans les délais.
Par ailleurs, la Cour décide également que l'ONSS peut invoquer ce délai de prescription de cinq ans tant devant une juridiction civile que devant une juridiction pénale, lorsque l’ONSS :
- introduit une action civile devant un tribunal du travail ; ou,
- se constitue partie civile dans une procédure pénale et que l'employeur est condamné d'office au paiement des cotisations de sécurité sociale.
Si, en outre, le juge considère l'infraction pénale comme « continue », notamment lorsque l’auteur de l’infraction est animé d’une même intention à chaque fois qu’il commet l’infraction, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir du moment où l’auteur de l’infraction commet la dernière infraction de non-paiement des cotisations. Par application du mécanisme de l’infraction continue, l'ONSS peut remonter très loin dans le temps.
Que retenir ?
L'employeur qui ne calcule pas correctement les cotisations de sécurité sociale dues – par exemple en octroyant des remboursements forfaitaires de frais qui ne sont pas raisonnablement justifiés – doit tenir compte d'un délai de prescription de cinq ans, voire plus.
Source : Cass. (3e ch.), 3 avril 2023, R.G. n° S.22.0013.N, www.juportal.be.
