Les modifications apportées à la loi sur les élections sociales

Contexte

La loi du 5 juin 2023 modifie divers aspects de la procédure d’organisation des élections sociales. Nous vous présentons les principaux changements.

Fixation de la période des élections sociales

Les employeurs devront organiser les élections sociales entre le 13 et le 26 mai 2024. 

Reprise de la procédure électorale après une suspension (grève ou recours au chômage temporaire)

En cas de grève ou lorsque minimum 25 % des ouvriers ou des employés bénéficient du chômage temporaire, la procédure électorale est suspendue.

Désormais, l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs devront s’accorder sur la date de la reprise de la procédure électorale. A défaut d’accord, la suspension de la procédure électorale prendra fin le jour où les conditions qui ont justifié la suspension ne sont plus remplies.

Participation des intérimaires au scrutin en qualité d’électeurs

Depuis 2020, les intérimaires qui répondaient à deux conditions d’ancienneté au sein de l’utilisateur pouvaient participer au scrutin. Cette double condition d’ancienneté disparaît au profit d’une condition d’ancienneté unique.

Désormais, les intérimaires qui travailleront 32 jours effectifs au sein de l’utilisateur (de novembre 2023 à janvier 2024) participeront au scrutin.

Convocations

En principe, l’employeur convoque les électeurs en leur remettant la convocation électorale dans les locaux de l’entreprise.

Désormais, l’employeur peut convoquer par d’autres moyens, pour autant qu’un accord unanime soit conclu (au sein du CE ou du CPPT ou, à défaut, entre l’employeur et la délégation syndicale). L’accord vaut uniquement pour les électeurs qui disposent d’une adresse e-mail professionnelle ainsi que d’un accès à un instrument digital mis à leur disposition par l’employeur sur le lieu habituel de travail.

L’accord doit être conclu au plus tard le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X). L’employeur doit conserver la preuve de cette transmission alternative de la convocation et de la réception par le destinataire. A défaut de preuve de la réception par le destinataire, la convocation doit être envoyée par lettre recommandée au plus tard 8 jours avant la date des élections.

Moyennant un accord unanime, l’envoi de la convocation par recommandé peut être remplacé par un envoi par des moyens alternatifs. L’accord détermine les moyens alternatifs de convocation ainsi que leurs modalités. Dans un tel cas, l’employeur doit fournir au CE (ou au CPPT) la liste des électeurs concernés par cet accord.

Sécurisation du vote électronique

Depuis 2020, lorsque le vote électronique est utilisé, le travailleur peut émettre son vote à partir de son poste habituel de travail. La loi précise désormais que la connexion réseau doit être "chiffrée de bout en bout", tout en garantissant une authentification fiable de l’électeur.

Simplification de la rectification des résultats des élections (erreur matérielle)

Désormais, les inexactitudes dans les résultats des élections, fondées sur des erreurs matérielles, peuvent être rectifiées sans l’intervention d’un juge, sur la base d’un accord entre l’employeur et toutes les organisations représentatives des travailleurs et des cadres qui ont présenté des candidats.

N'est pas considérée comme "erreur matérielle", une rectification qui a un impact sur l’ordre ou la protection particulière contre le licenciement des candidats et des élus.

Documents et formulaires

Enfin, notons que la loi contient tous les documents et formulaires que les employeurs devront utiliser dans le cadre de l’organisation des élections sociales de 2024.

Source : loi du 5 juin 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.