Nouvelles règles pour la déduction du simple pécule de vacances de départ

Les nouvelles règles introduites par le gouvernement sont applicables pour la première fois à l'année de vacances 2024 (exercice de vacances 2023).

Désormais, pour les jours antérieurement acquis sur la base d'une attestation de vacances, le nouvel employeur doit effectuer une retenue limitée à 90% du salaire journalier brut de l'employé du mois concerné et appliquer les éventuelles corrections en fin d’année.

Pour rappel, un employé acquiert ses jours de congés légaux durant l’exercice de vacances (année N-1). Il peut ensuite les prendre durant l’année de vacances (année N).

Lorsqu’un employé change d’employeur, l’ancien employeur lui paie un pécule de vacances de départ, couvrant les jours de congé constitués à cette date pour l’année suivante. L’ancien employeur délivre également une attestation de vacances, à destination du nouvel employeur, précisant le nombre de jours de congé constitués pour l’année suivante et le montant du pécule. 

Actuellement, généralement lorsque l’employé prend ses vacances principales, le nouvel employeur déduit en une seule fois la totalité du pécule de vacances de départ versé par l’ancien employeur du pécule qu’il aurait dû payer. Pour ce mois, le travailleur ne reçoit alors qu’une faible rémunération nette (voire aucune).

Cette façon de procéder a été remise en cause : il s’agit d’une retenue sur rémunération non autorisée par la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

Le gouvernement a donc adopté un arrêté royal ce 28 septembre 2023, introduisant de nouvelles règles pour la déduction du simple pécule de vacances de départ lors de la prise de vacances. Ces règles ne concernent que 1) les employés et 2) la déduction du simple pécule de vacances de départ (le double pécule n’est pas visé).

Nouvelles règles applicables à partir de 2024 

Pour l’année de vacances 2024, la déduction du simple pécule de vacances de départ impliquera deux étapes :

• ETAPE 1 : pour les jours de vacances antérieurement acquis sur la base d'une attestation de vacances, l’employeur retient 90% de la rémunération journalière du salaire journalier brut de l'employé du mois concerné

 Concrètement, le travailleur perçoit 10% de de son salaire journalier brut du mois concerné. Seuls les jours de congé acquis chez l’ancien employeur sont visés. Il s’agit d’une retenue provisoire.

• ETAPE 2 : éventuelles corrections

 Au mois de décembre de l'année de vacances (ou, au plus tôt, à la fin du contrat de travail), l’employeur vérifie si des corrections doivent être réalisées, en calculant la différence entre :

• le pécule de 10% déjà versé ; et
• le simple pécule de vacances de vacances normalement dû par le nouvel employeur, déduction faite du simple pécule de vacances de départ versé par l’ancien employeur.

Deux cas de figure sont possibles :

Hypothèse 1 : le montant retenu est trop élevé. L’employeur verse un pécule de vacances complémentaire à l’employé.

Hypothèse 2 : le montant retenu est insuffisant. L’employeur peut alors faire une déduction supplémentaire. Si la retenue excède 20% du salaire net, elle doit s’étaler sur deux mois (sauf accord contraire du travailleur pour effectuer cette déduction en une fois).

Les déductions opérées ne peuvent pas dépasser le pécule de vacances qui aurait été dû par le nouvel employeur si les prestations effectuées au cours de l'exercice de vacances précédent avaient été effectuées à son service.

L’employé doit être adéquatement informé de ces nouvelles règles. Plus concrètement :

• Ces nouvelles règles devront être reprises sur toute attestation de vacances délivrée à partir du 1^er janvier 2024 ;
• La fiche de paie du mois de décembre devra reprendre le montant retenu ou versé suite aux corrections apportées ;
• En cas de demande de l’employé, l’employeur devra communiquer en détail le mode de calcul et les modalités du décompte (électroniquement ou par écrit).

Que retenir ?

En cas de changement d’employeur, le nouvel employeur ne peut plus retenir la totalité du simple pécule de vacances de départ versé par l’ancien employeur pour les jours antérieurement acquis sur la base d'une attestation de vacances.

Désormais, le nouvel employeur doit en effet effectuer une retenue limitée à 90% du salaire journalier brut du mois concerné, et appliquer les éventuelles corrections en fin d’année. En tout état de cause, les déductions ne peuvent pas dépasser le pécule de vacances qui aurait été dû par le nouvel employeur si les prestations effectuées au cours de l'exercice de vacances précédent avaient été effectuées à son service.

Source : arrêté royal portant modification des articles 46,48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., 18 octobre 2023, p. 94387.