Bien-être au travail : la désignation d’une personne de confiance est obligatoire
Les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus doivent désigner une personne de confiance parmi les membres de leur personnel.
Le 5 novembre 2023, une loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été adoptée. Nouveauté importante : le texte prévoit la désignation obligatoire, et non seulement recommandée, d’une personne de confiance. Cette modification vise à renforcer la prévention des risques psychosociaux au travail.
Entreprises concernées
La désignation d’une personne de confiance est obligatoire pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus. En-dessous de ce seuil, elle n’est pas obligatoire sauf si tous les membres de la délégation syndicale (ou, à défaut, tous les travailleurs) en font la demande.
Formalités à accomplir
Le cas échéant, la désignation de la ou des personne(s) de confiance nécessite l’accord préalable des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.). L’employeur doit donc rechercher un consensus sur la ou les personne(s) à désigner.
Au moins l’une des personnes de confiance doit faire partie du personnel, lorsque l’employeur occupe 50 travailleurs ou plus. Il en va de même pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus et qui feraient exclusivement appel à un conseiller en prévention appartenant à un service externe pour la prévention et la protection au travail (S.E.P.P.).
Sanction
L’employeur qui, malgré son obligation, s’abstient de désigner (au moins) une personne de confiance parmi son personnel peut être puni d’une sanction de niveau 2 en vertu du Code pénal social, soit une amende administrative de 200 à 2.000 EUR ou une amende pénale de 400 à 4.000 EUR.
Processus d’adoption
La loi commenté a été adoptée ce 5 novembre 2023. Elle a été publiée au Moniteur belge le 23 novembre 2023 et entrera en vigueur ce 3 décembre 2023.
Que retenir ?
La désignation d’une personne de confiance, parmi les membres du personnel, est désormais rendue obligatoire pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus. En dessous de ce seuil, la désignation est également obligatoire en cas de demande en ce sens des membres de la délégation syndicale (ou, à défaut, de l’ensemble des travailleurs).
Source : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23 novembre 2023.