Modification de la cotisation spéciale d’activation

Depuis le 1^er janvier 2018, l’employeur est redevable d’une cotisation spéciale d’activation pour les travailleurs dispensés de prestations de travail. La loi-programme du 22 décembre 2023 modifie les conditions d’application ainsi que les taux de la cotisation. Voici le détail des nouvelles mesures, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024.

Élargissement du champ d’application

Désormais, l’employeur est redevable d’une cotisation spéciale d’activation pour les travailleurs qui, durant un trimestre complet, ne fournissent aucune prestation ou fournissent des prestations partielles, à condition qu’elles représentent moins d’un tiers des prestations d’un travailleur à temps plein, dans la même catégorie de l’entreprise.

Majoration des pourcentages de la cotisation

Les pourcentages de la cotisation ont augmenté. Les tranches d’âge ou les montants minimums restent cependant inchangés.

Pour le détail, voyez ici.

Réduction de la cotisation dans le cadre d’un reclassement professionnel

L’employeur peut bénéficier d’une réduction de cotisation si le travailleur suit un reclassement professionnel de 60h durant les quatre premiers trimestres de la dispense. La valeur du reclassement doit atteindre 1/12 de la rémunération annuelle du travailleur, avec un minimum de 1.800,00 EUR et un maximum de 5.500,00 EUR.

Modification des conditions d’exonération

Désormais, la cotisation reste due dans l’hypothèse où le travailleur dispensé reprend une occupation équivalente à un tiers d’un emploi à temps plein, au service d’un nouvel employeur ou en tant qu’indépendant.

Entrée en vigueur

La nouvelle législation s’applique à toutes les dispenses de prestations, antérieures ou postérieures à son entrée en vigueur, le 1^er janvier 2024.

Que retenir ?

Depuis le 1^er janvier 2024, les taux et les conditions d’application de la cotisation spéciale d’activation ont changé.

Les nouvelles mesures s’appliquent aux nouvelles dispenses de prestations, ainsi qu’à celles déjà existantes.

Source : Loi-programme du 22 décembre 2023 (i), M.B., 29 décembre 2023.