Licenciement dans le secteur public : du neuf à partir du 1er mai 2024

La loi sur la motivation des licenciements dans le secteur public entre en vigueur le 1^er mai 2024.

Champ d’application

Ces mesures s’appliquent aux travailleurs sous contrat de travail qui ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968.

La loi exclut toutefois :

• les travailleurs qui ont moins de six mois d’occupation ;
• les contrats de travail intérimaire ;
• les contrats d’occupation d’étudiants ;
• les ruptures du contrat en vue de permettre l’accès à la pension ;
• les licenciements pour motif grave ;
• les licenciements soumis à une procédure spécifique (par ex. les conseillers en prévention, certains délégués syndicaux, les enseignants).

Audition préalable

Lorsque l’employeur envisage de licencier un travailleur en raison de sa personne et/ou de son comportement, il doit préalablement entendre l’intéressé sur les faits et les motifs du licenciement envisagé.

L’employeur doit inviter le travailleur à l’audition dans un délai suffisant pour que le travailleur puisse préparer son audition ou formuler ses observations écrites. Cette invitation mentionne les faits et les motifs du licenciement envisagé.

Communication des motifs du licenciement

L’employeur doit désormais notifier le congé par écrit et y mentionner automatiquement les motifs concrets du licenciement.

Licenciement manifestement déraisonnable

La loi instaure également la notion de licenciement manifestement déraisonnable.

Le licenciement est manifestement déraisonnable :

• lorsqu’il ne repose ni sur l’aptitude du travailleur, ni sa conduite, ni les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ; et/ou,
• lorsque le licenciement n’aurait jamais été adopté par un employeur normal et raisonnable.

Le licenciement manifestement déraisonnable s’applique exclusivement aux contrats de travail à durée indéterminée.

Chacune des parties doit prouver les faits qu’elle allègue. Si l’employeur n’a pas notifié les motifs du licenciement, c’est à lui de prouver que le licenciement n’est pas manifestement déraisonnable. 

Sanctions

Si l’employeur omet de communiquer automatiquement les motifs du licenciement et/ou d’entendre le travailleur, celui-ci peut lui réclamer une indemnité de deux semaines de rémunération. Le congé reste toutefois valable.

Si le licenciement est manifestement déraisonnable, le travailleur peut réclamer une indemnité équivalente à une fourchette entre 3 et 17 semaines de rémunération.

L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités dues à l’occasion de la fin du contrat de travail. Cette interdiction de cumul connait toutefois des exceptions pour (1) l’indemnité compensatoire de préavis, (2) l’indemnité de non-concurrence, (3) l’indemnité d’éviction, (4) les indemnités complémentaires payées en plus des allocations sociales.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux licenciements notifiés à partir du 1^er mai 2024.

Source : loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public, M.B., 20 mars 2024.