Modification de l’Accord de coopération sur la migration économique depuis le 5 avril

L'Accord de coopération du 22 mars 2024 apporte un certain nombre de modifications à l'Accord de coopération existant (2018) et concerne plusieurs catégories de travailleurs étrangers pour lesquels des directives européennes spécifiques existent.

Contexte

Le 20 octobre 2021, l'UE a adopté une directive visant à mettre à jour les règles applicables aux travailleurs hautement qualifiés qui souhaitent obtenir une Carte bleue européenne (CBE) (voy. notre news). La Carte bleue européenne donne aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers le droit de séjourner et de travailler dans un État membre de l'UE.

La Belgique avait jusqu'au 18 novembre 2023 pour la transposer en droit belge. Cette transposition est désormais largement réalisée au travers de la modification de l’Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral et les Régions (et la Communauté germanophone). Toutefois, la législation des différentes entités fédérées doit encore être adaptée pour que la transposition soit complète.

Certaines modifications de l'accord de coopération concernent cependant un groupe plus large de travailleurs étrangers, notamment les titulaires d'une carte bleue européenne, les travailleurs saisonniers, les travailleurs faisant l’objet d’un transfert intragroupe, les chercheurs, les stagiaires et les volontaires européens.

Les principales modifications à portée générale sont examinées ci-dessous.

Modifications applicables depuis le 5 avril 2024

Autorisation de travailler en Belgique accélérée : en principe, un travailleur étranger ayant obtenu un permis unique ne peut commencer à travailler qu’après s’être inscrit à la commune. Etant donné que les délais d’attente et les systèmes de rendez-vous doivent être pris en compte dans certaines communes, ces travailleurs étrangers pourrons désormais directement commencer à travailler sur base d’une annexe n° 46, pour une durée de maximum 90 jours. Au cours de cette période, l’inscription à la commune doit bien entendu avoir eu lieu.

Devoir d’information des autorités compétentes : toutes les autorités compétentes ont désormais l’obligation active de fournir des informations aux personnes concernées sur 1) les pièces justificatives à joindre à la demande et 2) leurs droits, obligations et garanties procédurales. Cette règle devrait réduire les retards dus à des erreurs de procédure.

Délais de traitement : pour les catégories visées par l'Accord de coopération, des délais de traitement plus rapides de 90 jours maximum s'appliqueront désormais, au lieu des 4 mois habituels pour un permis unique ordinaire. L'Accord de coopération précise également que la décision doit être notifiée pendant ce même délai de traitement. En revanche, le dépassement du délai de traitement n’entrainera plus une décision positive automatique.

Le non-renouvellement de l’admission au travail n’implique pas systématiquement la fin du droit de séjour : l’Accord de coopération du 2 février 2018 prévoyait qu'en cas de non-renouvellement de l’admission au travail, le droit de séjour prenait fin de plein droit après 90 jours. Un nouvel article précise désormais que cette règle ne s'applique que lorsque la législation sur les étrangers le prévoit. C'est le cas des travailleurs saisonniers et des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe. Les autres catégories visées par l'Accord de coopération ne sont donc plus concernées par cette règle.

Que retenir ? 

A partir du 5 avril 2024, l'Accord de coopération du 22 mars 2024 met à jour les règles relatives à la demande ou à la perte d'admission au travail et au séjour en Belgique, pour un certain nombre de catégories de travailleurs étrangers pour lesquelles des directives européennes spécifiques existent.

Pour la transposition complète de la directive européenne sur la Carte bleue européenne, il faut encore attendre la législation des entités fédérées.

Source : Accord de coopération du 22 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B., 26 mars 2024.