Pension complémentaire : la cotisation Wijninckx passera à 6 % à partir du 1er janvier 2028

En 2012, le Gouvernement introduisait la « cotisation Wijninckx », à charge des indépendants et des employeurs octroyant une pension complémentaire « élevée ».

Nous revenons sur le régime applicable aux travailleurs salariés.

Mécanisme

Lorsqu’au 1^er janvier de l’année qui précède une année de cotisations/primes, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire d’un travailleur dépasse l’objectif de pension, l’employeur est tenu de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale, dite « Wijninckx », pour l’année en question où :

• l’objectif de pension correspond au montant maximum absolu du total des pensions dans le secteur public. Celui-ci s’élève à 95.636,10 EUR par an au 1^er novembre 2023. Il est multiplié par la fraction de carrière accomplie par le travailleur concerné ;
• la pension légale est fixée forfaitairement selon une formule établie par la loi, sur la base de la carrière du travailleur (salariée ou mixte) ;
• la pension complémentaire est définie comme les réserves acquises au cours de l’année ou, à défaut de réserves acquises, les réserves relatives à la pension complémentaire de retraite ou de survie (éventuellement converties pour obtenir le montant de la rente annuelle).

Taux de cotisation

Cette cotisation spéciale est actuellement fixée à 3 % de la part patronale dans le montant de la variation des réserves acquises (ou, à défaut de réserves acquises, des réserves afférentes à la pension complémentaire de retraite ou de survie au cours de l'année qui précède l'année de cotisation).

Paiement

L’ONSS perçoit la cotisation au quatrième trimestre de chaque année de cotisation.

La cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

Nouveauté

Un projet de loi, adopté au début de l'année, fixe le taux de la « cotisation Wijninckx » à 6 % (en lieu et place de 3 %). Il est prévu que ce nouveau taux entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Que retenir ?

Le taux de la cotisation Wijninckx passera de 3 % à 6 % à partir du 1^er janvier 2028.

Source : Projet de loi du 26 janvier 2024 portant la réforme des pensions, Doc. parl., ch., session 55, n° 3808. Ce projet modifie l’article 38 § 3terdecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.