Le projet de loi transposant la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats est prêt

La directive européenne sur les salaires minimaux adéquats du 19 octobre 2022 devait être transposée en droit national au plus tard le 15 novembre 2024. Le gouvernement fédéral a maintenant finalisé son projet. Ce projet comprend des mesures visant à promouvoir la négociation collective, à rendre les informations sur la protection du salaire minimum plus facilement accessibles et à prévoir une protection contre le licenciement pour les travailleurs qui déposent une plainte dans ce cadre.

Contexte

Le 19 octobre 2022, le Parlement européen a adopté la directive 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. Le 14 novembre 2024, le projet de loi transposant partiellement cette directive a été déposé à la Chambre.

La loi ne s'appliquera qu'aux travailleurs du secteur privé, sous réserve de certains mécanismes de mises en oeuvre qui s'appliqueront également aux travailleurs contractuels du secteur public.

Le projet de loi contient trois volets qui sont examinés successivement dans cette news.

Promouvoir la négociation collective dans le secteur privé

Une première partie du projet de loi vise à promouvoir la négociation collective sur la formation des salaires en Belgique.

Un concept central dans ce contexte est le "taux de couverture des négociations collectives". Il s'agit du rapport entre le nombre de travailleurs couverts par une convention collective et le nombre total de travailleurs qui pourraient être couverts. Si ce taux est inférieur à 80 %, un cadre sera activé "pour améliorer les conditions de la négociation collective". Un plan d'action peut également être élaboré. La forme de ce cadre sera décidée ultérieurement, après consultation du CNT. Le contrôle du taux de couverture se fera par ailleurs tous les deux ans.

Informations sur la protection des salaires minimaux

Le projet de loi prévoit la création, au sein du SPF ETCS, d'une base de données dans laquelle seront enregistrés les salaires minimaux conventionnels existants. Cette base de données doit contenir des informations sur la protection des salaires minimaux et sur les mécanismes de recours.

Protection et réparation en cas de traitement défavorable et de licenciement

Enfin, le projet de loi prévoit une protection contre les traitements défavorables et une protection contre le licenciement.

La protection s'applique au travailleur (ou à son représentant) qui entreprend une action pour faire valoir les droits prévus par cette loi.

Si un travailleur dépose une plainte ou intente une action en justice contre son employeur pour violation de ses droits en matière de salaire minimum, l'employeur ne peut prendre aucune mesure défavorable à l'encontre du travailleur pendant une période de 12 mois.

Si l'employeur le fait, la charge de la preuve est inversée et l'employeur doit prouver que la mesure défavorable a été prise pour des raisons étrangères à la plainte ou à la procédure.

Si l'employeur ne peut fournir cette preuve, il devra verser une indemnité de deux à trois mois de salaire. En cas de licenciement (ou de préparation du licenciement) pendant la période de protection, l'indemnité est égale à quatre à six mois de salaire.

Que retenir ?

Pour renforcer le caractère adéquat des salaires minimums, le projet de loi met l'accent sur les négociations collectives et l'information concernant les salaires minimums. De plus, les travailleurs bénéficient d'une meilleure protection pour faire valoir leurs droits en matière de salaire minimum.

Source : Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, Doc. Parl., Ch., 0496/001, disponible ici.