Décret linguistique flamand : le travailleur peut invoquer des dispositions nulles
La nullité absolue d’un contrat de travail pour violation des règles linguistiques du Décret flamand n’empêche pas le travailleur de fonder sa demande sur les dispositions nulles du contrat.
Faits
Le contrat de travail est établi en néerlandais conformément au Décret linguistique flamand du 19 juillet 1973. Une société établie au Royaume-Uni rachète la société de l’employeur et ajoute au contrat de travail des annexes rédigées en anglais.
Le travailleur est, par la suite, licencié avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Il réclame notamment à la société le paiement d’un bonus en se fondant sur des dispositions rédigées en anglais.
Procédure au fond
Le Décret linguistique flamand prévoit que les documents destinés au personnel rédigés dans une autre langue que le néerlandais sont frappés de nullité absolue. Cependant, l’article 10, cinquième alinéa, du Décret linguistique dispose que « Le constat de nullité ne peut porter préjudice au travailleur (…). ».
Les juridictions du travail constatent donc la nullité des dispositions du contrat de travail rédigées en anglais mais admettent que le travailleur puisse invoquer ces dispositions en sa faveur. Elles font donc droit à la demande de bonus du travailleur.
La société se pourvoit en cassation.
Arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme que le travailleur peut se prévaloir des dispositions nulles du contrat de travail et fonder sa demande sur celles-ci.
Dans son avis , l’Avocat général précise que « Lorsqu’un travailleur souhaite invoquer une disposition qui lui est favorable, il doit respecter la clause dans son intégralité. Il ne peut pas retenir certaines parties et en écarter d’autres dans une même clause. ». Ainsi, un travailleur ne pourrait réclamer le paiement d’un bonus mais nier la condition de présence qui lui est attachée dans la même clause.
Que retenir ?
Les dispositions qui méconnaissent les règles linguistiques du Décret flamand sont frappées de nullité absolue. Toutefois, le travailleur peut invoquer des dispositions nulles en sa faveur. Le travailleur devra cependant respecter la clause dans son intégralité.
Source : Cass., 3 février 2025, S.18.0020.N.