Procédure disciplinaire : l’autorité peut refuser la démission volontaire de l’agent

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État examine la légalité de la décision par laquelle une autorité refuse l’offre de démission volontaire d’un agent pour poursuivre une procédure disciplinaire en cours. Il se prononce également sur la proportionnalité d’une sanction de révocation pour des faits de détournement de fonds publics lorsque l’agent n’a aucun antécédent.

Contexte 

Un CPAS diligente une procédure disciplinaire à l’encontre de son directeur financier pour avoir détourner de l’argent du CPAS à son profit.  

Pendant la procédure disciplinaire, l’agent adresse un courrier au CPAS dans lequel il reconnait les faits, s’excuse et demande l’autorisation de démissionner de ses fonctions. Le Conseil de l’action sociale sursoit à statuer sur l’offre de démission et poursuit la procédure disciplinaire.  

Il décide finalement de lui infliger une sanction disciplinaire de révocation. L’agent introduit un recours en annulation contre le refus de démission volontaire et la sanction disciplinaire de révocation.  

Décision du Conseil d’État 

Sur la validité du refus de la démission volontaire, le Conseil d’État relève que :  

• Le statut du CPAS prévoit qu’un agent peut demander volontairement à être démis de ses fonctions. Cependant, il ne peut quitter son service qu’à la condition d’y avoir été autorisé par l’autorité. La demande de démission est donc soumise à l’appréciation du CPAS qui peut refuser la démission sur base de l’intérêt du service.  
• La circonstance que le statut prévoit un préavis d’un mois ne dispense pas l’agent de l’accord de l’autorité.   
• Si la poursuite de la procédure disciplinaire n’est pas directement liée au bon fonctionnement du CPAS, ce motif reste admissible au regard de l’intérêt du service. En effet, l’agent s’est engagé à respecter les devoirs de la fonction et à se soumettre au pouvoir disciplinaire de l’autorité en cas de manquements disciplinaires.  

L’autorité disciplinaire peut donc refuser de statuer sur une démission afin de poursuivre une procédure disciplinaire. Le refus du CPAS d’accepter la démission volontaire de l’agent est valide. 

Sur le choix de la sanction maximale de la révocation, le Conseil d’État juge que :  

• L’obligation de motivation formelle n’impose pas à l’autorité qu’elle motive le choix de sanction par rapport à l’ensemble des sanctions susceptibles d’être appliquées. 
• Une sanction de révocation n’est pas disproportionnée lorsqu’elle porte sur des faits de détournement de fonds publics, lorsque l’agent occupe une fonction de directeur financier et que les faits ont très sérieusement entaché l’image de l’autorité auprès du public.  
• La circonstance qu’un agent n’a aucun antécédent n’exclut pas, à elle seule, la proportionnalité d'une révocation. Un comportement unique peut, compte tenu de ses conséquences dommageables, justifier une révocation. 

Le Conseil d’État rejette le recours de l’agent. 

Que retenir ? 

L’acception de la démission volontaire prive l’autorité de son pouvoir disciplinaire, dès lors qu’elle met fin à la relation statutaire. Une autorité peut toutefois refuser une offre de démission volontaire pour que l’agent soit effectivement sanctionné.  

Rappelons à cet égard que la révocation est la sanction la plus élevée de l’échelle des sanctions disciplinaires et entraine la privation du droit à la pension publique (ce qui n’est pas le cas si la relation prend fin suite à la démission volontaire de l’agent). 

Source : C.E., 25 février 2025, n° 262.480, J.H.