Modification du congé de formation flamand à partir de l’année académique 2025-2026

Le congé de formation flamand (CFF/VOV) permet aux travailleurs du secteur privé de suivre, pendant ou en dehors des heures de travail, une formation reconnue, tout en conservant leur rémunération. L’employeur peut bénéficier, en contrepartie, d’un remboursement forfaitaire de la part de la Région flamande. L’objectif du dispositif est d’encourager les travailleurs à se former et ainsi d’accroître leur employabilité sur le marché du travail. 

Le Gouvernement flamand a annoncé son intention de réformer le CFF de manière structurelle et en profondeur. Dans l’attente de cette réforme, plusieurs modifications importantes entreront déjà en vigueur à partir de l’année scolaire 2025-2026, afin de rendre le système plus efficace.  

Dans cette Sotra News, nous présentons les principales modifications applicables depuis le 1er septembre 2025. 

1. Extension du champ d’application et contrôle renforcé des formations internes 

Jusqu’à présent, seules les formations orientées vers le marché du travail et répondant à certaines conditions donnaient droit au CFF. À partir du 1er septembre 2025, tous les parcours menant à une qualification professionnelle reconnus par la Communauté flamande y seront également inclus. 

Pour les formations organisées en interne par l’entreprise, une nouvelle condition s’applique : il faut obtenir au préalable un avis favorable confirmant que la formation est suffisamment orientée vers le marché du travail. Cette obligation vaut pour toutes les formations internes qui n’ont pas encore débuté au 1er septembre 2025. 

En outre, certaines activités sont expressément exclues du bénéfice du CFF à partir de l’année scolaire 2025-2026, notamment : les parcours d’accueil, l’accompagnement d’un nouveau par un parrain/une marraine, une offre en ligne de vidéos de formation, les séances « lunch & learn », le théâtre d’entreprise, les réseaux d’apprentissage et les séances d’intervision. 

2. Ancrage structurel du droit d’initiative commune 

Un travailleur à temps plein a normalement droit à maximum 125 heures de CFF par an. Afin d’encourager l’utilisation de ce droit, le Gouvernement flamand a instauré en 2021 le droit d’initiative commune. Ce mécanisme permet à l’employeur de proposer lui-même des formations, ce qui a pour effet de doubler le crédit de congé-éducation. Le travailleur à temps plein peut alors bénéficier jusqu’à 250 heures par an (maximum 125 heures à son initiative et maximum 125 heures à l’initiative de l’employeur). 

Jusqu’à présent, cette mesure avait un caractère temporaire et devait prendre fin le 31 août 2025. Le Gouvernement flamand a désormais décidé de l’ancrer de manière définitive dans la législation, afin que les travailleurs puissent continuer à en bénéficier à l’avenir. 

3. Relèvement du seuil minimal d’occupation 

Jusqu’à l’année scolaire 2024-2025, une occupation à mi-temps suffisait pour ouvrir le droit au CFF. À partir de l’année scolaire 2025-2026, ce seuil est relevé : seuls les travailleurs occupés à au moins 80 % pourront encore en bénéficier. 

Le nombre d’heures de congé-éducation auquel un travailleur a droit reste en tout état de cause proportionnel à son taux d’occupation. 

4. Réduction du remboursement forfaitaire aux employeurs 

Enfin, le montant du remboursement forfaitaire accordé aux employeurs est réduit. Pour l’année scolaire 2025-2026, il s’élèvera à 14,91 € par heure, contre 21,30 € par heure en 2024-2025. 

Que retenir ? 

Depuis le 1er septembre 2025, le congé de formation flamand a connu d’importantes modifications. Le droit d’initiative conjointe est désormais ancré de manière structurelle, tandis que les conditions d’accès ont été renforcées et que le remboursement forfaitaire pour les employeurs a été réduit. À plus long terme, le Gouvernement flamand maintient son intention de réformer le système en profondeur. 

Source : 

Décret-Programme accompagnant le budget 2025 du 20 décembre 2024, M.B., 30 décembre 2024. 

Arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2025 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, M.B., 3 juillet 2025.