Une demande d’intervention psychosociale n’exclut pas une sanction disciplinaire

Faits

Une travailleuse introduit des demandes d’intervention psychosociale formelle, à l’égard d’une collègue de travail et de sa supérieure hiérarchique. 

Avant ces demandes, l’employeur l’invitait à justifier de plusieurs absences, dont des jours de télétravail. Suite aux explications fournies, l’employeur lui notifie un avertissement. L’employeur décide, finalement, de procéder à son licenciement. 

La travailleuse saisit les juridictions du travail pour contester, à la fois : 

• L’avertissement, qu’elle considère être une mesure de représailles ; 
• Son licenciement, qu’elle considère être contraire au régime de protection dont elle bénéficie, au regard des règles applicables au moment des faits. 

Décision de la Cour du travail 

La protection liée à la demande d’intervention psychosociale formelle ne crée pas une immunité générale contre toute sanction.  

Sont, par contre, interdites, les mesures prises en représailles au dépôt d’une telle demande. Les motifs justifiant une mesure préjudiciable peuvent néanmoins se fonder sur des faits évoqués dans celle-ci, dès lors qu’ils sont réels, établis et légitimes. 

S’agissant de l’avertissement, la Cour constate que l’employeur pouvait légitimement le notifier à la travailleuse. La mesure apparait justifiée et proportionnée, sans constituer une mesure préjudiciable illicite.  

S’agissant du licenciement, la Cour constate : 

• Qu’il intervient plus d’un an après l’introduction des demandes d’intervention psychosociale ; 
• Qu’il repose sur une accumulation de difficultés liées à la conduite de la travailleuse ; 
• Qu’aucun élément ne permet d’établir de lien causal entre le licenciement et le dépôt des demandes d’intervention psychosociale. 

En conséquence, le licenciement est jugé conforme au régime de protection. La travailleuse est déboutée de ses demandes. 

Que retenir ? 

L’introduction d’une demande d’intervention psychosociale ne confère pas une immunité contre l’adoption d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement à l'égard du demandeur.

Précisons que cet arrêt analyse des faits survenus avant la dernière modification de l'article 32terdecies de la loi du 4 août 1996. Cette disposition précise désormais, et ce depuis le 1er juin 2023, que l’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail, ni prendre une mesure préjudiciable, pour des motifs liés au dépôt mais également au contenu d'une demande d'intervention psychosociale formelle.

Source : C. trav. Bruxelles (4ème ch.), 6 juin 2025, R.G. n° 2024/AB/230.