Frais de recharge d’un véhicule électrique: l’ONSS limite la tolérance administrative dans le temps

Contexte 

Le remboursement des frais d’électricité payés par le travailleur pour la recharge à domicile de la voiture de société électrique ou hybride constitue en principe un avantage distinct (sauf s’il est démontré que les frais remboursés ont uniquement trait à des déplacements professionnels).  

Une tolérance administrative a, toutefois, été mise en place pour encourager l’électrification du parc automobile. 

Si certaines conditions sont respectées, le remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile est inclus dans l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition du véhicule : 

• la borne de recharge doit communiquer précisément la quantité d’électricité consommée pour la recharge de la voiture de société. Tout nouveau système acheté doit en outre comprendre un compteur spécifique conforme aux conditions du régime ;  
• la Car Policy de l’employeur prévoit le remboursement de l’électricité consommée pour la recharge à domicile ; 
• le remboursement concerne uniquement les frais réels relatifs à l’électricité chargée pour la voiture électrique mise à disposition ; 
• et le remboursement ne peut excéder le tarif forfaitaire de la CREG publié trimestriellement. 

Pour le premier trimestre 2026, ces montants fixes s’élèvent à : 

• Région flamande : 0,3132 EUR/kWh 
• Région de Bruxelles-Capitale : 0,3426 EUR/kWh 
• Région wallonne : 0,3523 EUR/kWh.  

Position de l’administration fiscale

Le SPF Finances a : 

• par la circulaire du 5 décembre 2024 : mis en place la tolérance administrative du 1er janvier au 31 décembre 2025.  
• par la circulaire du 17 juin 2025 :  rendu ce régime permanent. 

Position de l’ONSS 

L’ONSS a choisi de s’aligner sur les conditions définies par l’administration fiscale. 

Il maintient toutefois le caractère temporaire de ce régime sur le plan social et n’appliquera cette mesure, à ce stade, que jusqu’à la fin de l’année 2026.  

L'ONSS explique cette approche par l'attente de nouvelles évolutions technologiques qui permettront d'effectuer les remboursements sur la base des frais d'électricité réels. 

Il précise qu’il réévaluera sa position au cours de l’année 2026.  

Que retenir ? 

Le remboursement des frais d’électricité liés à la recharge à domicile des voitures de société peut, moyennant le respect de certaines conditions, être intégré dans l’avantage de toute nature du véhicule et ne pas constituer un avantage distinct. 

Ce régime est pérennisé fiscalement, tandis que l’ONSS s’y aligne à titre temporaire, jusqu’à la fin de l’année 2026. 

Sources :  

• Circulaire 2024/C/77 de l’administration fiscale relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise, publiée le 5 décembre 2024, FisconetPlus. 
• Circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025 – application permanente, publiée le 17 juin 2025, FisconetPlus. 
• Instructions administratives de l’ONSS – 2025/4 – La notion de rémunération – Déplacement domicile-lieu de travail et voiture de société, disponibles sur www.socialsecurity.be.