Les points d’attention en cas de dispense des prestations durant un préavis

Faits  

Une infirmière en chef est licenciée, moyennant un délai de préavis long, compte tenu de l’ancienneté importante de la travailleuse. 

Au jour du licenciement, les parties s’accordent sur une dispense des prestations, pendant la durée du préavis, avec maintien de la rémunération normale. 

Quelques semaines plus tard, la travailleuse conteste cet accord. Elle fait valoir que celui-ci a été conclu avant que le licenciement n’ait été valablement notifié. Il constituerait dès lors, selon elle, une rupture immédiate du contrat de travail, ouvrant le droit à une indemnité compensatoire de préavis.  

Elle porte sa demande devant le tribunal du travail. 

Décision du Tribunal du travail 

Le Tribunal rappelle qu’une dispense unilatérale de prestations peut, dans certains cas, constituer un « acte équipollent à rupture ». 

Par contre, une dispense convenue d’un commun accord est juridiquement valable, pour autant qu’elle intervienne après la notification du préavis et respecte les conditions de validité des contrats, à savoir (1.) le consentement libre et éclairé de chaque partie, (2.) la capacité dans leur chef de contracter, (3.) un objet déterminable et licite, (4.) une cause licite. 

En l’espèce, le Tribunal constate que le licenciement a bien été notifié avant la signature de l’accord, malgré le fait que ces actes soient intervenus dans un laps de temps très court. L’accord est donc valablement conclu. Le contrat de travail s’est poursuivi jusqu’au terme du préavis. 

Par ailleurs, le Tribunal rejette la thèse d’une démission, soulevée par l’employeur. L’introduction d’une action en justice ne constitue pas la « manifestation certaine et non équivoque » d’une volonté de rompre le contrat de travail. L’employeur soutenait en effet que la travailleuse, en réclamant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis dans sa requête introductive d’instance, avait elle-même mis fin à la relation de travail. 

En cessant le paiement de la rémunération et en délivrant les documents sociaux de sortie, l’employeur a, par contre, mis fin anticipativement au contrat de travail. Une indemnité compensatoire de préavis est dès lors due, couvant le solde de préavis restant à courir. 

Que retenir ?  

Un accord de dispense de prestations pendant le préavis est juridiquement valable s’il est conclu après la notification du licenciement, même dans un laps de temps très court, et s’il repose sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties. 

Source : Trib. trav. Liège, div. Marche-En-Famenne, 24 avril 2025, R.G. n° 2024/15/A.