Simplification des obligations de rapportage en matière de durabilité
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de publier un rapport détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’Union européenne décide finalement de revoir ses ambitions à la baisse. La directive 2026/470 modifie les obligations initiales avec pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises.
Publication d’informations en matière de durabilité : moins d’entreprises concernées
La directive européenne CSRD impose aux entreprises de publier des informations en matière de durabilité dans leurs rapports annuels de gestion.
La directive 2026/470 restreint désormais cette obligation aux seules entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros ;
- plus de 1.000 travailleurs en moyenne.
Ces entreprises devront produire un rapport de durabilité conformément aux règles modifiées à partir de 2028. Le rapport portera sur l'exercice 2027.
À cette date, de nombreuses entreprises sortiront donc du champ d’application de la réglementation.
Exemption anticipée possible dès 2026 en Belgique
Concernant les entreprises de la « vague 1 », qui sont actuellement déjà soumises aux obligations de rapportage mais qui n’atteignent pas les nouveaux seuils, la directive prévoit qu’elles seront d’office exemptées à partir de l’exercice 2027.
La directive laisse toutefois aux États membres la possibilité d’appliquer cette exemption anticipativement.
En application de la directive européenne, le 27 mars 2026, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi permettant d’exempter les entreprises de la « vague 1 » dès l’exercice 2026.
Ces entreprises ne seraient dès lors plus tenues d’établir et de publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2026 et les exercices suivants.
Quel calendrier ?
Le gouvernement fédéral a soumis l’avant‑projet de loi au Conseil d’État pour avis.
Après cet avis, le gouvernement fédéral déposera le projet de loi au Parlement pour adoption.
Les autres dispositions de la directive devront être transposées en droit national au plus tard le 19 mars 2027.
Autre modification : chaîne de valeur et nouveau droit de refus pour les PME
La chaîne de valeur désigne l’ensemble des partenaires avec lesquels une entreprise collabore (fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, etc.).
Les règles initiales prévoyaient que les entreprises devaient collecter des informations et analyser les risques liés non seulement à leurs propres activités, mais aussi à celles de leurs partenaires.
En pratique, cela entraînait des demandes parfois importantes adressées aux PME, même lorsqu’elles n’étaient pas elles-mêmes soumises aux obligations de rapportage.
La directive 2026/470 limite désormais ces demandes. Les entreprises de moins de 1.000 travailleurs (dites « entreprises protégées ») :
- peuvent refuser de communiquer des informations au-delà des normes volontaires ;
- bénéficient d’un droit explicite face aux demandes excessives ;
- ne sont pas liées par des clauses contractuelles contraires.
Que retenir ?
La directive 2026/470 marque une réduction significative des obligations européennes en matière de publication d’informations sur la durabilité. Les obligations en la matière sont recentrées sur les (très) grandes entreprises.
Pour de nombreuses entreprises, l’obligation de rapportage disparaît.
Les PME restent toutefois concernées indirectement via la chaîne de valeur, mais certaines bénéficient désormais d’un régime protecteur contre les demandes excessives.
En Belgique, les entreprises de la « vague 1 » qui se situent en dessous des nouveaux seuils doivent suivre l’évolution de l’avant-projet de loi. Si le Parlement adopte la loi, elles pourraient bénéficier d’une exemption anticipée couvrant l’exercice 2026.
Source :
- Directive (UE) 2026/470 du parlement européen et du conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
- Avant-projet de loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les organismes d’intérêt public