Le fisc clarifie l’effet rétroactif de l’assouplissement du régime d’imposition pour les contribuables et les chercheurs impatriés

1. Contexte 

Afin d'attirer des travailleurs étrangers qualifiés, la Belgique prévoit un régime d’imposition particulier. Ce régime s'applique aux contribuables impatriés (RSII) et aux chercheurs impatriés (RSICI) qui sont recrutés depuis l'étranger pour travailler en Belgique en tant que salarié ou dirigeant d'entreprise.  

Le législateur a récemment modifié ce régime d’imposition afin de le rendre plus attractif. L'administration fiscale a clarifié sa position sur l'application rétroactive de ces modifications dans une circulaire du 1 avril 2026.  

Nous abordons ces modifications et expliquons les principaux points d’attention. 

2. Modifications du régime d’imposition applicable aux contribuables et chercheurs impatriés en Belgique 

Dans le cadre du régime spécial d’imposition applicable aux contribuables et aux chercheurs, le principal avantage réside dans le fait que l’employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire en plus de la rémunération brute afin de couvrir les dépenses récurrentes liées à l’emploi en Belgique. Cette indemnité, considérée comme le remboursement d’une charge propre à l’employeur, est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. 

Par la loi du 18 décembre 2025, le législateur a modifié ce régime sur deux points importants : 

• L'accès au RSII est soumis à un seuil de rémunération minimal. Le salaire annuel brut minimal qu'un contribuable résident doit percevoir pour avoir accès au régime fiscal spécial est ramené de 75 000 EUR à 70 000 EUR ; 
• L'indemnité forfaitaire est exonérée fiscalement jusqu'à un pourcentage maximal du salaire annuel brut. Ce pourcentage maximal est porté de 30 % à 35 %. En parallèle, le plafond annuel de 90 000 EUR est supprimé.  

Ces modifications s'appliquent rétroactivement et concernent les rémunérations versées à compter du 1 janvier 2025.  

Il est important de noter que ces modifications ne concernent que l'exonération fiscale. Les conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité forfaitaire de frais restent inchangées (30 % maximum du salaire annuel brut et 90 000 EUR maximum).  

Cette différence entre le traitement fiscal et le traitement en matière de sécurité sociale rend donc l'application du régime spécial d’imposition plus complexe.  

3. Circulaire fiscale du 1 avril 2026 

Dans une circulaire fiscale du 1 avril 2026, l'administration fiscale expose sa position concernant l'application rétroactive des montants modifiés pour l'année d'imposition 2025 : 

• Les contribuables qui relevaient déjà du RSII ou du RSICI avant la publication de la loi du 18 décembre 2025 peuvent appliquer les nouvelles règles pour l'année d'imposition 2025. L'administration autorise l’adaptation des contrats de travail existants jusqu’au 30 juin 2026, afin de tenir compte des nouveaux plafonds fiscaux. Ainsi, l'employeur et le travailleur peuvent par exemple convenir d'augmenter rétroactivement l'indemnité forfaitaire, avec effet au plus tôt au 1 janvier 2025. Une telle adaptation n'est toutefois pas obligatoire. Une telle modification peut donner lieu à une déclaration rectificative de précompte professionnel et à une modification de la fiche fiscale 281.10. 
• Grâce à l'assouplissement rétroactif du seuil minimal de rémunération, certains profils qui ne remplissaient pas auparavant les conditions peuvent désormais y prétendre, avec effet au 1 janvier 2025. Les employeurs pouvaient encore introduire, jusqu'au 9 avril 2026, une demande d'application du RSII ou du RSICI pour l'année d'imposition 2025 pour cette catégorie spécifique de travailleurs. Dans ces cas également, l'employeur et le travailleur peuvent adapter le contrat de travail au plus tard le 30 juin 2026 afin d'aligner la rémunération sur les nouveaux plafonds fiscaux. Cette possibilité ne s'applique qu'aux contribuables qui deviennent éligibles à la suite de la modification législative. 

Les employeurs et les travailleurs peuvent donc modifier rétroactivement les contrats de travail existants jusqu'au 30 juin 2026 afin de tenir compte des nouveaux plafonds fiscaux. Il peut en effet être intéressant d'optimiser la rémunération en réduisant le salaire brut et en augmentant l'indemnité exonérée. Conformément aux règles du droit du travail, l'accord des deux parties est requis à cet effet.  

Ces adaptations rétroactives n'auront toutefois aucun impact sur les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale. En effet, l'ONSS n'autorise pas de révision rétroactive pour les périodes déjà écoulées, uniquement en raison de la modification des plafonds fiscaux.  

À retenir ? 

Les employeurs peuvent, en concertation avec le travailleur, adapter rétroactivement les contrats de travail existants jusqu'au 30 juin 2026. Cela permet d'optimiser la structure de rémunération, par exemple en accordant une rémunération brute moins élevée et une indemnité exonérée plus élevée.  

Il est important de tenir compte de la différence entre le traitement fiscal et le traitement en matière de sécurité sociale.  

Source : Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, M.B. 30 décembre 2025 ; Circulaire fiscale 2026/C/51 du 1 avril 2026, Fisconetplus.