Le Code pénal social est modifié : voici les nouvelles peines prévues
Ce 1er avril 2026, une loi modifiant le Code pénal social a été publiée. Elle modifie les peines attachées à chaque niveau de sanction, en intégrant notamment de nouvelles peines. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre prochain.
Modifications du Code pénal social
La loi commentée modifie principalement l’article 101 du Code pénal social, qui porte sur les niveaux de sanction applicables.
En premier lieu, le montant des amendes pénales et administratives augmentera, comme détaillé ci-dessous.
Le taux des décimes additionnels sera, quant à lui, fixé à 2,5 (soit un coefficient multiplicateur de 1,25). Ceci maintient donc, en pratique, le régime actuel.
Parallèlement, l’éventail des sanctions applicables à chaque niveau sera sensiblement élargi.
Dès le niveau 2, la peine de probation et la peine de travail seront désormais possibles.
Pour les sanctions de niveaux 2 et 3, la peine pécuniaire, fondée sur le « profit escompté », est introduite. Cette sanction vise à condamner l’auteur d’une infraction au paiement d’un montant déterminé en fonction du profit qu’il a obtenu (ou qu’il espérait obtenir) grâce à l’infraction.
Pour les sanctions de niveau 4, les peines de probation et de travail, ainsi qu’une peine de surveillance électronique, sont également introduites.
Nouveau régime de sanctions (1er septembre 2026)
Sanctions de niveau 1 :
- Amende administrative de 80 à 800 EUR
Sanctions de niveau 2 :
- Amende pénale de 400 à 4.000 EUR
- Peine de probation de 6 à 12 mois
- Peine de travail de 20 à 120 heures
- Peine pécuniaire en fonction du profit escompté
- Amende administrative de 200 à 2.000 EUR
Sanctions de niveau 3 :
- Amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR
- Peine de probation de 6 à 12 mois
- Peine de travail de 20 à 120 heures
- Peine pécuniaire en fonction du profit escompté
- Amende administrative de 800 à 8.000 EUR
Sanctions de niveau 4 :
- Peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans
- Peine de surveillance électronique d’une durée d’1 mois à 1 an
- Peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans
- Peine de travail de plus de 120 heures à 300 heures
- Amende pénale de 4.800 à 56.000 EUR
- Cumul d’une des peines précitées avec l’amende pénale
- Amende administrative de 2.400 à 28.000 EUR
Que retenir ?
Avec cette réforme du Code pénal social, le juge disposera d’un éventail de sanctions plus large. Outre les amendes pénales et administratives, il pourra notamment prononcer une peine de travail, une peine de probation, ainsi qu’une nouvelle sanction pécuniaire fondée sur le « profit escompté » de l’infraction.
Source : Loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, M.B., 1er avril 2026.