Le Code pénal social est modifié : voici les nouvelles peines prévues

Modifications du Code pénal social 

La loi commentée modifie principalement l’article 101 du Code pénal social, qui porte sur les niveaux de sanction applicables.  

La loi examinée modifie les montants des amendes administratives et pénales. Les montants prévus sont plus élevés, mais en réalité, il ne s’agit pas d’une véritable augmentation si l’on tient compte du système des décimes additionnels. 

Afin de permettre aux montants des amendes de suivre uniformément l’évolution du coût de la vie, ceux-ci sont majorés au moyen de décimes additionnels. Lorsque les décimes additionnels augmentent, les amendes augmentent également. Actuellement, les montants de base des amendes sont plus faibles, mais ils sont majorés de 90 décimes additionnels, ce qui correspond à une multiplication par un facteur de 10. 

À partir de septembre 2026, les montants de base des amendes prévus par la loi seront augmentés, mais les décimes additionnels seront ramenés à 2,5, ce qui correspond à une multiplication par un facteur de 1,25. Grâce à cette correction, les montants effectivement dus en pratique resteront donc inchangés. 

Parallèlement, l’éventail des sanctions applicables à chaque niveau sera sensiblement élargi.  

Dès le niveau 2, la peine de probation et la peine de travail seront désormais possibles. 

Pour les sanctions de niveaux 2 et 3, la peine pécuniaire, fondée sur le « profit escompté », est introduite. Cette sanction vise à condamner l’auteur d’une infraction au paiement d’un montant déterminé en fonction du profit qu’il a obtenu (ou qu’il espérait obtenir) grâce à l’infraction. 

Pour les sanctions de niveau 4, les peines de probation et de travail, ainsi qu’une peine de surveillance électronique, sont également introduites. 

Nouveau régime de sanctions (1er septembre 2026) 

Sanctions de niveau 1 : 

• Amende administrative de 100 à 1.000 EUR 

Sanctions de niveau 2 : 

• Amende pénale de 500 à 5.000 EUR 
• Peine de probation de 6 à 12 mois 
• Peine de travail de 20 à 120 heures 
• Peine pécuniaire en fonction du profit escompté 
• Amende administrative de 250 à 2.500 EUR 

Sanctions de niveau 3 : 

• Amende pénale de 2.000 à 20.000 EUR 
• Peine de probation de 6 à 12 mois
• Peine de travail de 20 à 120 heures 
• Peine pécuniaire en fonction du profit escompté 
• Amende administrative de 1.000 à 10.000 EUR 

Sanctions de niveau 4 : 

• Peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans 
• Peine de surveillance électronique d’une durée d’1 mois à 1 an 
• Peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans 
• Peine de travail de 120 heures à 300 heures 
• Cumul des peines précitées avec l'amende administrative
• Amende pénale de 6.000 à 70.000 EUR
• Amende administrative de 3.000 à 35.000 EUR 

Source : Loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, M.B., 1er avril 2026.