Heures supplémentaires volontaires : un régime plus flexible depuis le 1er avril 2026

1. Heures supplémentaires volontaires 2.0 à partir du 1er avril 2026 

Le 1er juin 2026, la (très attendue) loi relative aux heures supplémentaires volontaires a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er avril 2026. 

Le nouveau régime s’inscrit dans le prolongement du système existant des heures supplémentaires volontaires (cfr. article 25bis de la loi sur le travail). Il reprend également certaines caractéristiques du régime temporaire des « heures de relance », instauré pendant la pandémie de COVID-19 et arrivé définitivement à échéance le 1er avril 2026. 

2. Caractéristiques du nouveau régime 

Les principales caractéristiques de la nouvelle réglementation ainsi que les modifications par rapport à l’ancien système sont les suivantes :  

• Le nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires passe de 120 à 360 heures par an et par travailleur. 

• Sursalaire : Dans l’ancien système, un sursalaire était dû dès que les limites normales de la durée du travail journalière et/ou hebdomadaire étaient dépassées. Désormais, un sursalaire ne sera dû que pour la partie du contingent qui dépasse les 240 premières heures par an. Les 240 premières heures supplémentaires volontaires prestées au cours de l’année n’ouvrent plus le droit à un sursalaire. Les 120 heures supplémentaires volontaires suivantes donnent, quant à elles, droit au sursalaire légal.  

• Repos compensatoire : Comme dans l’ancien régime, les heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit à un repos compensatoire. En outre, aucune heure supplémentaire volontaire ne sera désormais prise en compte pour le calcul de la limite interne, alors qu’auparavant les 25 premières heures supplémentaires volontaires de l’année étaient encore comptabilisées à cet égard. 

• Régime fiscal et de sécurité sociale : Dans l’ancien système, les heures supplémentaires volontaires étaient soumises aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt comme une rémunération ordinaire. Désormais, les 240 premières heures supplémentaires - qui ne donnent pas lieu à un sursalaire - sont entièrement exonérées de charges fiscales et parafiscales. Pour les 120 heures supplémentaires suivantes, assorties d’un sursalaire, les cotisations ordinaires restent dues. Le régime fiscal avantageux existant applicable au sursalaire pourra toutefois être utilisé.  

• Accord du travailleur : Jusqu’à présent, l’accord relatif à la prestation d’heures supplémentaires volontaires devait être renouvelé au moins tous les six mois. Dorénavant, l’accord du travailleur doit être établi préalablement, par écrit et pour une durée déterminée d’un an. L’accord est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un an. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d’un mois, prenant cours le lendemain de la notification de la résiliation.  

• Travail à temps partiel : Jusqu’à présent, les travailleurs à temps partiel pouvaient prester des heures supplémentaires volontaires à condition que les limites journalières ou hebdomadaires applicables aux travailleurs à temps plein soient dépassées. Les prestations en deçà de ces seuils relevaient du régime distinct des heures complémentaires. 

Trois conditions supplémentaires sont désormais ajoutées : 

• le travailleur doit être occupé à temps partiel depuis au moins trois ans ;  
• les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être prestées qu’en cas d’accroissement temporaire du travail ;   
• le travail à temps partiel ne peut pas être exercé dans le cadre d’une forme quelconque d’interruption de carrière ou de réduction de carrière.   

Les deux premières conditions supplémentaires ne s’appliquent pas aux travailleurs à temps partiel qui étaient déjà liés, avant le 1er juin 2026, par un accord relatif aux heures supplémentaires volontaires avec l’employeur concerné. La troisième condition s’applique immédiatement à tous les travailleurs concernés. 

3. Régime transitoire et dispositions particulières 

Les accords conclus avant le 1er juin 2026 restent valables jusqu’à l’expiration de leur période de validité : 

• Pour les accords conclus avant le 1er avril 2026, les anciennes règles continuent à s’appliquer, même si l’accord produit encore ses effets après le 1er juin 2026. 
• Pour les accords conclus à partir du 1er avril 2026 mais avant le 1er juin 2026, les nouvelles règles peuvent déjà être appliquées.  

Enfin, il convient de relever qu’un régime dérogatoire est prévu pour le secteur de l’Horeca. 

À retenir ? 

À partir du 1er avril 2026, le régime des heures supplémentaires volontaires est assoupli à plusieurs égards. Un plus grand nombre d'heures pourra être presté, la majorité de ces heures pourra être rémunérée sans sursalaire ainsi qu'en exonération de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale, et les formalités administratives y afférentes seront désormais considérablement allégées. 

Source : Loi du 18 mai 2026 portant modification du régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.