Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines
Le délai de préavis est plafonné à 52 semaines, pour les travailleurs ayant 17 années d’ancienneté ou plus. Cela concerne uniquement les contrats de travail dont l’exécution, telle que convenue par l’employeur et le travailleur, débute à partir du 1er juin 2026. Pour les contrats de travail déjà en cours, les règles actuelles restent applicables.
1. Régime actuel
Depuis 2013, les délais de préavis sont fixés dans une grille en fonction de l’ancienneté.
A partir de 21 années d'ancienneté, la constitution du délai de préavis avait été limitée à une semaine supplémentaire par année d'ancienneté entamée.
Le délai de préavis s’élève ainsi actuellement à 87 semaines pour une carrière complète de 45 ans chez le même employeur et après 30 ans d’ancienneté, à 72 semaines.
Ceci constituait déjà une limitation par rapport au système existant avant 2013.
2. Nouveau régime
Contexte
La nouvelle loi plafonne le délai de préavis à 52 semaines.
La limitation du délai de préavis à un maximum d’un an vise à :
- rendre l’embauche et le maintien en service des travailleurs plus attractifs pour les employeurs, dans la mesure où le licenciement ultérieur n’entraînera jamais un coût supérieur à celui correspondant à un préavis maximal d’un an (lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 17 ans) ;
- rendre les investissements dans l’économie et l’emploi belges plus attractifs, en particulier pour les entreprises étrangères ;
- avoir un impact positif sur le coût total de l’emploi pour les entreprises, y compris les PME.
Le Conseil d’Etat a validé la légalité de la mesure envisagée étant donné que le délai de préavis maximal valorise toujours l’ancienneté du travailleur concerné et constitue une garantie contre une perte de revenus brutale en permettant de disposer de suffisamment de temps afin de chercher un nouvel emploi.
Plafonnement du délai de préavis
L’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est modifié en ce que le délai de préavis pour les travailleurs comptant 17 ans d’ancienneté ou plus est de 52 semaines et qu’il n’augmente plus.
Cela concerne uniquement les contrats de travail dont l’exécution, telle que convenue par l’employeur et le travailleur, débute à partir du 1er juin 2026. Par conséquent, la mesure produira ses effets uniquement en 2043.
Pour les contrats de travail déjà en cours, les règles actuelles restent applicables.
3. A retenir ?
Pour les contrats de travail dont l'exécution débute à partir du 1er juin 2026, le délai de préavis pour les salariés ayant 17 ans d'ancienneté ou plus est limité à 52 semaines.
La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2026.
Source : Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 1er juin 2026