Rupture du contrat durant les 6 premiers mois : le délai de préavis est réduit à 1 semaine
La loi s'applique aux contrats dont l'exécution débute à partir du 1er août 2026.
1. Régime actuel
Le délai de préavis des travailleurs ayant moins de six mois d’ancienneté varie :
- entre une et cinq semaines, si le préavis est donné par l’employeur
- et entre une et deux semaines, si le préavis est donné par le travailleur.
2. Nouveau régime introduit par la loi du 3 juin 2026
La loi du 3 juin 2026 réduit le délai de préavis lorsque le congé est donné par l’employeur ou par le travailleur durant les six premiers mois de la relation de travail.
Désormais, lorsque l’une ou l’autre partie à la relation de travail rompt le contrat de travail durant les six premiers mois, le délai de préavis est réduit à une semaine.
3. Entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2026
Cette modification législative entre en vigueur le 1er août 2026.
Le nouveau délai de préavis ne sera applicable qu'aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue entre l'employeur et le travailleur, débute à partir du 1er août 2026.
Que retenir ?
Pour les contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er août 2026, le délai de préavis est fixé à une semaine lorsque le contrat est rompu par l’employeur ou par le travailleur au cours des six premiers mois d’occupation.
Source : Loi du 3 juin 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté, M.B., 15 juin 2026.