Motif grave dans le secteur public : quand démarre le délai de 3 jours ?

Dans un arrêt du 29 septembre 2025, la Cour du travail de Liège, division Liège, précise le point de départ du délai de trois jours ouvrables pour notifier un licenciement pour motif grave (notamment en cas d’organe collégial compétent).

Faits  

Dans une commune, une travailleuse est privée de liberté pour détention et vente de stupéfiants. Le Ministère public informe le Bourgmestre de cette inculpation. 

Le Collège communal convoque la travailleuse a une audition. Celle-ci en sollicite, à deux reprises, le report. Entretemps, le Tribunal correctionnel la condamne. 

Le Collège entend finalement la travailleuse. Le jour même, il décide de notifier à la travailleuse son licenciement pour motif grave. Par la suite, la Cour d’appel confirme la condamnation pénale. 

La travailleuse conteste son licenciement pour violation du délai de notification. 

Décision de la Cour du travail 

L’employeur doit notifier au travailleur son licenciement pour motif grave dans les 3 jours ouvrables de la connaissance des faits par l’autorité compétente pour licencier (en l’espèce le Collège). Il doit s’agir d’une connaissance effective des faits et des circonstances permettant de leur conférer le caractère de faute grave. 

En l’espèce, le délai de 3 jours a été respecté :  

• Le fait que le Bourgmestre ait déjà connaissance d’éléments ne suffit pas à faire courir ce délai, pour autant l’autorité agisse ensuite dans un délai raisonnable pour instruire le dossier et prendre sa décision.  
• Dans le secteur public, l’employeur doit procéder à une audition préalable au licenciement. La travailleuse ne peut donc pas reprocher au Collège d’avoir voulu l’entendre, d’autant plus (1) que c’est la travailleuse qui a sollicité le report de l’audition et (2) qu’un appel avait été interjeté contre le jugement pénal.  
• Le fait que l’audition n’apporte aucun éclairage sur les faits et leurs circonstances n’est pas pertinent. La faute s’apprécie in concreto, en tenant compte des différents éléments que la travailleuse pouvait invoquer (notamment son état psychologique, sa volonté de rédemption, sa prise de conscience, etc.), ce qu’elle n’a pas fait lors de l’audition. La commune a d’ailleurs insisté, dans la motivation du licenciement, sur le fait que l’intéressée minimisait son rôle, ce qui a pu influer le choix d’un licenciement pour motif grave. 

Que retenir ? 

Le délai de trois jours ouvrables de notification du licenciement pour motif grave prend cours à partir du moment où l’organe compétent a une connaissance certaine des faits. L’information d’un membre de cet organe n’est pas suffisante. 

En outre, l’autorité doit entendre le travailleur préalablement à son licenciement, y compris pour motif grave. Une telle audition n’entraine pas une violation du délai de 3 jours ouvrables de notification du licenciement pour motif grave. 

Source : Cour trav. Liège, div. Liège, 29 septembre 2025, www.terralaboris.be.