Les commerces de détail pourront ouvrir 7 jours sur 7 et jusqu’à 21 heures

Contexte

Le parlement réforme la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. Celle-ci est désormais nommée « Loi relative aux heures d’ouverture ».

L’objectif du législateur est de moderniser le cadre législatif afin de tenir compte des évolutions du commerce de détail et des attentes des consommateurs au cours des vingt dernières années.

Réforme

La loi modifie notamment les éléments suivants :

• supprime le jour de fermeture obligatoire ;
• assouplit les heures d’ouverture des commerces de détail en général (hors magasins de nuit) qui pourront désormais ouvrir tous les jours de 5 heures à 21 heures ;
• précise que la loi du 10 novembre 2006 ne s’applique pas de manière générale aux services ;
• fixe les règles à appliquer lors de l’exercice d’activités dites mixtes dont seules certaines sont soumises à la loi du 10 novembre 2006. Un tel commerce est entièrement exclu de l’application de la loi si la part d’activité non soumise représente au moins 40% du chiffre d'affaires annuel ;
• définit mieux les commerces qui bénéficient d’une exception aux heures de fermeture, en particulier les magasins de journaux.

La loi ne modifie toutefois pas les dispositions relatives à la durée du travail.

La loi entre en vigueur le 13 août 2026.

Que retenir ?

À partir du 13 août 2026, les commerces pourront ouvrir tous les jours entre 5 heures et 21 heures, sans jour de fermeture obligatoire. Cette réforme concerne toutefois uniquement les heures d’ouverture : les employeurs restent tenus de respecter intégralement les règles relatives à la durée du travail.

Sources : Loi du 20 juillet 2026 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 3 août 2026