Recherche privée : plus que 4 mois pour préparer votre règlement interne conforme à la loi
Le 16 décembre 2026 approche. Les employeurs qui souhaitent continuer à enquêter sur les manquements de leurs salariés après cette date doivent mettre en place un règlement interne relatif à la recherche privée.
La loi réglementant la recherche privée
La loi réglementant la recherche privée est entrée en vigueur le 16 décembre 2024. Elle instaure un cadre juridique complet régissant notamment les enquêtes internes menées à l’encontre des travailleurs, par exemple en cas de soupçons de fraude, de vol ou d’autres irrégularités graves.
Le champ d’application de la loi est particulièrement large. Même les enquêtes internes que les employeurs mènent habituellement dans un contexte RH peuvent relever des nouvelles règles.
Une nouveauté importante est l’obligation de disposer d’un règlement interne en matière de recherche privée. L’employeur doit y préciser de manière explicite et transparente si et dans quelles conditions des enquêtes privées sont autorisées sur le lieu de travail. Ce règlement peut prendre la forme d’une politique d’entreprise et peut être mis en place unilatéralement par l’employeur, après consultation des partenaires sociaux.
La loi prévoit un délai transitoire de deux ans pour la mise en place de ce règlement. Ce délai expire le 16 décembre 2026.
Pourquoi sa mise en place est-elle si importante ?
Tout employeur souhaitant pouvoir mener des enquêtes internes à l’égard de ses travailleurs après le 16 décembre 2026 doit disposer au préalable du règlement interne requis. L’obligation de mettre en place ce cadre interne est en effet imposée sous peine de nullité.
L’absence de règlement interne peut donc avoir de lourdes conséquences : les résultats de l’enquête interne risquent d’être totalement inutilisables dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela peut entraîner de sérieux problèmes de preuve, notamment lorsqu’un licenciement repose uniquement sur les résultats d’une enquête interne.
Que retenir ?
Les employeurs qui ne disposent pas, après le 16 décembre 2026, d’un règlement interne en matière de recherche privée courent le risque que les résultats d’une telle enquête ne soient pas utilisables ultérieurement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Source : Loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, M.B. 6 décembre 2024.