Actualités

05 octobre 2026

Inaptitude médicale des fonctionnaires : nouvelles conditions de saisine du CEMAT

Depuis le 1er juin 2026, les fonctionnaires ne peuvent en principe plus être mis à la pension prématurée pour inaptitude médicale. Il demeure cependant possible pour l’autorité de mettre fin à la relation statutaire en faisant constater l’inaptitude de l’agent par l’ « instance médicale compétente », qui reste bien souvent le CEMAT (ex. MEDEX). L’arrêté commenté actualise et durcit les conditions de recevabilité de ces demandes d’examen médical auprès du CEMAT à partir de ce 1er octobre 2026.

Secteur public

02 octobre 2026

Flexi-jobs : certains secteurs sont exclus par arrêté royal au 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, le recours au flexi-jobs est, en principe, applicable à tous les secteurs. Un arrêté royal du 30 août 2026 précise les secteurs qui restent totalement ou partiellement exclus du régime.

Réglementation

28 septembre 2026

Évaluation négative : jusqu’où va l’obligation d’aménagement raisonnable ?

Le Conseil d’État rejette les critiques de l’agent concernant l’absence d’aménagement raisonnable (notamment du télétravail), dès lors que l’autorité avait déjà pris des mesures appropriées pour aménager sa situation.

Secteur public

25 septembre 2026

Une proposition de rupture de commun accord du contrat de travail n'empêche pas un licenciement pour motif grave ultérieur

La Cour du travail de Bruxelles confirme qu’une proposition de rupture de commun accord, refusée par le travailleur, ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif grave.

Fin du contrat

17 septembre 2026

Le licenciement ciblé d’un travailleur en crédit-temps, pour motif économique, est possible

Confronté à un manque de travail, l’employeur peut devoir licencier, de manière ciblée, un travailleur en crédit-temps. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la Cour du travail de Bruxelles contrôle, de manière méthodique, la validité du motif économique invoqué.

Contrat de travail

10 septembre 2026

Nouvelles règles pour les travailleurs frontaliers

La nouvelle réglementation actualise le régime applicable aux travailleurs frontaliers et précise les conditions dans lesquelles ils peuvent venir travailler en Belgique sans y résider.

Réglementation

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