Le décret-programme du 19 décembre 2025 constitue une première étape vers la suppression du système des APE à l’horizon 2027. Il consacre déjà un durcissement des conditions d’accès ainsi qu’une diminution des subventions accordées dans ce cadre.
Secteur public
L’administration fiscale a clarifié sa position concernant les assouplissements rétroactifs apportés par la loi du 18 décembre 2025 au régime special d’imposition applicable aux contribuables et aux chercheurs impatriés.
Réglementation
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de publier un rapport détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’Union européenne décide finalement de revoir ses ambitions à la baisse. La directive 2026/470 modifie les obligations initiales avec pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises.
Réglementation
Au cours de ce podcast, nous revenons sur le nouveau droit à la démission ou droit au "rebond". Une nouveauté dans la réglementation chômage qui a un impact en matière RH et dans les discussions de sortie.
Fin du contrat
Le système du « bonus CCT 90 » constitue un incitant incontournable dans le cadre de la politique de rémunération des entreprises.
Réglementation
Une dispense de prestations, durant un préavis, peut s’organiser de l’accord des parties. Cet accord doit néanmoins répondre à plusieurs conditions de validité.
Fin du contrat
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