Le 16 décembre 2026 approche. Les employeurs qui souhaitent continuer à enquêter sur les manquements de leurs salariés après cette date doivent mettre en place un règlement interne relatif à la recherche privée.
Réglementation
Le devoir de loyauté implique notamment que le travailleur ne se place pas volontairement dans une situation de conflit d’intérêts à l’égard de son employeur.
Fin du contrat
À partir du 13 août 2026, les commerces de détail pourront ouvrir tous les jours de 5 heures à 21 heures et ne seront plus tenus à un jour de fermeture hebdomadaire.Les dispositions relatives à la durée du travail ne sont pas modifiées.
Réglementation
La réforme prévoit une diminution du montant de la réduction accordée pour l’engagement du 1er travailleur. Pour l'engagement du 2ème au 5ème travailleur, une réduction harmonisée s'applique désormais.
Réglementation
Le délai de notification du motif grave ne court qu’à partir de la connaissance effective des faits et de leurs circonstances par l’organe compétent pour licencier.
Secteur public
Lorsqu’un employeur occupe en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs, il est tenu d’organiser des élections sociales. La période de référence permettant de déterminer l’effectif moyen occupé dans l’entreprise débute le 1er octobre 2026.
Réglementation
Inscrivez-vous à notre newsletter