« Verdissement » des véhicules de société, notamment via le budget de mobilité 2.0

A partir du 1^er janvier 2022, les travailleurs pourront adhérer plus facilement au budget mobilité, la période d’attente étant supprimée.

D’autre part, le gouvernement modifie les montants et la méthode du calcul du budget mobilité. Les moyens de transport durables du pilier 2 sont élargis et plus écologiques.

Contexte

Pour rappel, depuis 2019, les employeurs et travailleurs peuvent, à certaines conditions, choisir d’échanger le véhicule de société contre des alternatives de transport durables.

Le « budget de mobilité » a connu un succès limité jusqu’à présent. Avec le texte commenté ici, le gouvernement fédéral entend, d’une part, promouvoir davantage l'écologisation des véhicules de société et, d'autre part, éliminer certains points bloquants dans le système existant.

Assouplissement et affinement du système

Une modification importante est la suppression de la période d’attente pour les travailleurs. Ainsi, les travailleurs pourront dorénavant accéder au budget mobilité sans avoir à disposer au préalable d’une voiture de société – ou être éligible à une voiture de société – pendant une certaine période.

En outre, il est désormais explicitement prévu que l’employeur doit proposer au moins une alternative du pilier 2 (à savoir, les moyens de transport durables). Il n’est donc plus possible d’offrir uniquement le bonus en espèces du pilier 3, avantageux sur le plan parafiscal.

L’employeur aura également bientôt la possibilité de déduire les coûts résultant de l’utilisation professionnelle du véhicule de société du budget mobilité, à condition que les frais de déplacements professionnels soient remboursés distinctement au cours de l’octroi du budget mobilité.

De manière générale, le législateur prévoit de fixer à l’avenir la méthode de calcul et les possibilités d’affectation du budget mobilité par arrêté royal, considérant qu’il existe actuellement de nombreuses incertitudes à ce sujet.

A partir du 1^er janvier 2022 (ou du 1^er janvier 2023 pour les budgets mobilité déjà accordés avant l'entrée en vigueur de cette loi), le montant du budget mobilité devra respecter les limites suivantes :

• Minimum 3.000,00 EUR par année civile ;
• Maximum 1/5^e de la rémunération brute totale du travailleur, avec un maximum absolu de 16.000,00 EUR par année civile.

Élargissement et verdissement des alternatives du pilier 2

À compter du 1^er janvier 2022, le pilier 2 sera élargi aux possibilités d’affectation suivantes :

• Les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du travailleur habitant sous le même toit ;
• Le financement du logement du travailleur (loyers ou prêts hypothécaires) si celui-ci se situe dans un rayon de 10 (au lieu de 5) kilomètres du lieu de travail ;
• Les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics (par exemple, un parking près d'une gare) ;
• Une « indemnité piéton » pouvant atteindre 0,145 EUR par kilomètre pour les trajets à pied effectués entre le domicile et le lieu de travail.

Enfin, à partir du 1^er janvier 2026, toutes les alternatives motorisées proposées par l’employeur, ainsi que les modes de transport telles que la voiture partagée, le covoiturage et les services de location de voitures avec chauffeur, devront être totalement neutres en carbone.

Déductibilité fiscale adaptée des frais de voiture

Outre les ajustements apportés au budget mobilité, la fiscalité des véhicules de société est également réformée afin d’accélérer le verdissement du parc automobile.

Cette réforme concerne en premier lieu les voitures commandées après le 1^er juillet 2023.

À terme, la déductibilité fiscale des voitures personnelles émettant du CO₂ disparaîtra.

Afin d’encourager une transition rapide vers les voitures sans émissions, celles-ci ne seront déductibles à 100 % que si elles sont commandées avant le 31 décembre 2026. D’autre part, le pourcentage de déductibilité diminuera chaque année et sera de 67,5 % à partir de 2031.

Enfin, divers incitants fiscaux à l’attention des entreprises et particuliers assureront l'expansion de l'infrastructure de recharge électrique du pays.

Que retenir ?

Dorénavant, les travailleurs pourront accéder au budget mobilité plus rapidement.

A partir du 1^er janvier 2022, l'employeur pourra également proposer plus d’alternatives durables dans le pilier 2 du budget mobilité. D’un autre côté, de nombreuses alternatives devront être totalement neutres en CO2 à compter du 1^er janvier 2026.

Une réforme de la fiscalité des voitures de société devrait, enfin, permettre d’accélérer le verdissement du parc automobile des entreprises.

Source : Projet de loi du 16 octobre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, adopté le 10 novembre 2021 en séance plénière à la Chambre.