Région wallonne : personnel contractuel en voie de « statutarisation »

Le Gouvernement wallon a adopté, le 16 décembre dernier, un arrêté permettant, sous certaines conditions, la « statutarisation » de membres de son personnel contractuel.

Champ d’application

L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifie l’article 119quater du Code de la fonction publique wallonne.

Ses dispositions s’appliquent dès lors aux membres du personnel des services du Gouvernement wallon ainsi que des organismes d’intérêt public soumis au Code par application du décret du 22 janvier 1998, notamment l’AViQ, l’ORPAH et la SWL.

Ancien régime

Depuis le 1^er mai 2014, un membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée peut être recruté en tant qu’agent statutaire s’il satisfait aux conditions suivantes :

·     Premièrement, il remplit les conditions générales d’admissibilité, dont le stage ;

·     Deuxièmement, il est lauréat d’un concours de recrutement organisé par le SELOR ;

·     Troisièmement, il est en ordre utile pour être recruté sur le poste qu’il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.

Nouveauté

Depuis le 14 janvier 2022, la Région wallonne a mis en place un nouveau mécanisme de « statutarisation » en faveur de son personnel contractuel.

Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée peut désormais être recruté en tant qu’agent statutaire s’il satisfait aux conditions suivantes :

·     Premièrement, il remplit plusieurs conditions générales d’admissibilité, dont le stage ;

·     Deuxièmement, il a réussi une épreuve générique de sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l’emploi ou d’un niveau supérieur et quelle que soit l’entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;

·     Troisièmement, il se trouve, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l’épreuve de niveau organisé par le SELOR ;

·     Quatrièmement, il ne fait pas l’objet d’une évaluation réservée ou défavorable.

En substance, l’arrêté du Gouvernement wallon vise ainsi à permettre la « statutarisation » de membres du personnel contractuel, qui satisfont et qui ont passé l’épreuve générique de SELOR (non classante), sans ouverture de poste ni une nouvelle mise en concurrence à l’égard notamment de candidats externes.

Le mécanisme repose sur l’idée que ces contractuels ont déjà fait l’objet d’une procédure de sélection comparative lors de leur recrutement initial, de sorte que l’égal accès à la fonction publique est assuré. La section de législation du Conseil d’Etat n’est cependant pas de cet avis.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifiant l’article 119quater de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.