Nouveautés concernant les charges fiscales sur le travail de nuit et en équipe

Le législateur a adopté, le 28 mars 2022, une loi portant réduction de charges sur le travail. Parmi les mesures adoptées, la plus significative modifie le régime de dispense de versement du précompte professionnel en cas de travail en équipe ou de nuit.

Ancien régime

En cas de travail en équipe ou de nuit, l’employeur peut bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel, aux conditions suivantes :

- L’employeur organise du travail de nuit ou en équipe (système dans lequel au moins deux équipes composées de minimum deux travailleurs se succèdent au même poste, sans interruption) ;

- L’employeur octroie une prime d’équipe ou de nuit ;

- L’employeur est, en principe, redevable du précompte professionnel sur cette prime ;

- Les travailleurs effectuent au moins un tiers de leurs heures en équipe ou de nuit au cours du mois concerné.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur doit retenir le précompte professionnel du salaire du travailleur, mais il est dispensé de verser au fisc un montant de précompte équivalent à 22,8 % des rémunérations imposables des travailleurs concernés.

L’exonération s’élève à 25 % pour les entreprises qui appliquent un régime de travail en continu.

Nouveautés

La loi du 28 mars 2022 durcit, à plusieurs niveaux, les conditions pour bénéficier d’une telle dispense :

- Les primes d’équipe et de nuit doivent désormais atteindre un plafond minimum :

• Pour la prime d’équipe : au moins 2 % de la rémunération attribuée au travailleur pour une heure de travail ;
• Pour la prime de nuit : au moins 12 % de la rémunération attribuée au travailleur pour une heure de travail ;

- A partir du 1^er avril 2024, la prime d’équipe devra être prévue dans le règlement de travail, une convention collective de travail ou le contrat de travail ;

- L’employeur doit fournir, lors de la déclaration au précompte professionnel, la preuve que les travailleurs concernés ont effectué un travail d’équipe ou de nuit pendant la période visée par la déclaration.

Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er avril 2022 et s’appliquent aux rémunérations octroyées à partir de cette date.

Que retenir ?

Les conditions pour bénéficier d’une dispense du versement du précompte professionnel en cas de travail en équipe ou de nuit sont, à partir du 1^er avril 2022, renforcées.

Source : loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B., 31 mars 2022.