JOBSDEAL (3/5) : la formation dans l'entreprise

Mesure 1 : établissement d'un plan de formation

Les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs devront établir chaque année, avant le 31 mars, un plan de formation en concertation avec le conseil d'entreprise (CE) ou, à défaut, avec la délégation syndicale (DS). Le projet de loi prévoit que :

• Le CE/la DS peut donner son avis sur le projet pour le 15 mars au plus tard ; et
• L’employeur doit transmettre le projet de plan de formation au CE/à la DS au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle ce projet sera examiné.

En l’absence d’un(e) CE/DS, l'employeur doit présenter le plan aux travailleurs le 15 mars au plus tard.

Le plan est alors transmis par voie électronique au SPF Emploi dans un délai d'un mois après son entrée en vigueur.

Le plan doit contenir les éléments suivants :

• Sa durée (minimum 1 an) ;
• Une liste des formations (formelles et informelles) possibles pour chaque groupe cible de travailleurs ;
• L’explication de la manière dont l'entreprise contribue à l'investissement dans la formation dans le cadre du droit individuel à la formation (voir ci-dessous).

Le plan doit accorder une attention particulière :

• Aux groupes à risque ;
• Aux plus de 50 ans ;
• Aux travailleurs « d'origine étrangère » ;
• Aux travailleurs porteurs d’un handicap ;
• Aux métiers en pénurie dans le secteur ;
• À la dimension du genre.

Des conditions minimales supplémentaires peuvent être fixées au niveau sectoriel, à condition que la CCT conclue à cet effet soit déposée au SPF Emploi pour le 30 septembre (et, exceptionnellement pour 2022, avant le 30 novembre 2022).

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 (voir cependant la réserve ci-dessous). Ainsi, les entreprises devront soumettre leur premier plan de formation avant le 31 mars 2023.

Mesure 2 : le droit individuel à la formation

Les entreprises occupant entre 10 et 20 équivalents temps plein (ETP) devront garantir 1 jour de formation par an et par ETP. Ces employeurs détermineront, pour le 30 septembre, le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit.

Les employeurs occupant 20 ETP ou plus devront garantir un nombre minimum de jours de formation par ETP, à savoir :

• A partir de 2023 : 4 jours de formation ;
• A partir de 2024 : 5 jours de formation.

Un arrêté royal peut augmenter le nombre de jours de formation et/ou détailler les règles de conversion des jours de formation en heures.

La répartition du nombre de jours de formation est déterminée par :

• Soit une CCT sectorielle rendue obligatoire. Ce type de CCT peut modifier le nombre de jours de formation, sans pouvoir le réduire à moins de 2 jours ;
• Soit un « compte individuel de formation ». Ce compte est concrétisé au travers d’un formulaire reprenant certaines mentions déterminées par la loi. Chaque fois qu’un travailleur suit une formation, le nombre de jours de formation utilisés est repris dans le compte individuel de formation dès que possible ;
• Soit une loi garantissant le droit individuel à la formation, à défaut d’une CCT ou d’un compte individuel de formation.

En fin d’année, l’éventuel solde des jours de formation non utilisés est reporté à l'année suivante. Par ailleurs, le solde du crédit de formation disponible est remis à 0 à la fin de chaque période de 5 ans, commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.

Sauf en cas de démission ou de licenciement pour motif grave, le travailleur peut utiliser son crédit de formation accumulé avant la fin de la relation de travail. Il appartient à l'employeur et au travailleur de décider à quoi ces jours de formation seront dédiés et comment les utiliser. Si le délai de préavis est remplacé en tout ou en partie par une indemnité compensatoire de préavis, ce crédit de formation disponible est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.

Ces mesures entreront en vigueur à la date de leur publication au Moniteur belge. 

Réserve générale

Ces informations sont fournies sous réserve de l’adoption des textes définitifs.

Source :projet de loi portant des dispositions relatives au travail, Ch., session 55, n° 2810/001.