Rémunérations
27 juillet 2022

Un employeur peut modifier unilatéralement le type de voiture de société d’un travailleur

Dans un jugement récent, le Tribunal du travail de Bruxelles a confirmé qu’un employeur avait le droit de modifier le type de voiture de société mis à disposition du travailleur, même si celui-ci s’y oppose.

Les faits 

Un employeur – une petite PME – informe une travailleuse qu’elle doit échanger sa voiture de société (BMW X3) pour un autre modèle (Ford Ecosport). La BMW était en effet complètement déclassée et la Ford (écologique) n’était utilisée par personne d’autre dans l’entreprise à ce moment. Dans la convention de mise à disposition d’une voiture de société, la travailleuse avait marqué son accord sur le droit de l’employeur de modifier unilatéralement le type de véhicule mis à disposition.

La travailleuse réclame une indemnisation financière à son employeur, estimant que ce nouveau véhicule a une « valeur inférieure ». L'affaire est portée devant le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

La décision du Tribunal du travail

Le Tribunal du travail constate d’abord l’existence d’une convention entre les parties concernant l’utilisation de la voiture de société, dans laquelle le droit de l’employeur de modifier le type de véhicule ou le véhicule est explicitement reconnu.

Le Tribunal confirme ensuite que l’employeur était en droit d’insérer une telle disposition dans la convention, dès lors que le type de voiture ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. En effet, seule la possibilité d’utiliser le véhicule à des fins privées constitue un élément de la rémunération.

Le Tribunal constate, par ailleurs, que la travailleuse elle-même n’avait pas considéré le type de véhicule comme un élément essentiel du contrat de travail. En effet :

  • Elle avait déjà accepté un modèle de « valeur inférieure » par le passé ;
  • Elle n’invoque pas la rupture unilatérale du contrat de travail, mais se contente de réclamer une indemnisation.

Cette décision n’est pas encore définitive, la travailleuse ayant interjeté appel du jugement.

Que retenir ?

Le type de voiture de société – contrairement au droit d’utiliser cette voiture à des fins privées – ne constitue pas en soi un élément essentiel du contrat de travail. L’employeur peut donc valablement se réserver le droit de modifier unilatéralement le type de véhicule mis à disposition.

Source : Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 31 mai 2022, R.G. n° 21/689/A, inédit.

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