Nouvelles règles pour les délais exprimés en jours ouvrables, à partir du 1er janvier 2023

Situation actuelle

Jusqu’à présent, le samedi était considéré comme un jour ouvrable en droit du travail. Cette règle ne ressort pas explicitement de la loi mais des travaux préparatoires. Ce principe a notamment des conséquences sur le calcul de certains délais de licenciement. Pour rappel :

·     Si le licenciement moyennant préavis est notifié par courrier recommandé, cette notification sort ses effets le 3^ème jour ouvrable suivant la date de son envoi. D’autre part, le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié ;

Pour qu’un préavis prenne cours le lundi suivant, il doit donc impérativement être notifié au plus tard le mercredi de la semaine qui précède ;

·     La rupture du contrat de travail pour motif grave est soumise à un double délai de 3 jours ouvrables : le premier pour notifier le congé et le second pour notifier le motif.

Impact du nouveau Code civil

Le Livre 1^er du nouveau Code civil, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, prévoit que les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis, sauf si notamment les délais sont exprimés en jours ouvrables. Par « jours ouvrables », il faut entendre « tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».

Ces règles s’appliqueront en l’absence de disposition légale ou d’acte juridique contraire. A l’heure actuelle, la loi relative aux contrats de travail (entre autres) ne contient pas de telle disposition légale contraire.

Sous réserve d’une autre interprétation par les juridictions du travail, ces nouvelles dispositions légales auront donc pour conséquence que le samedi ne devra plus être pris en compte dans le calcul des délais exprimés en jours ouvrables, comme c’est le cas pour certaines formalités en cas de licenciement. Ainsi :

·     Si l’employeur entend faire en sorte que le préavis de licenciement commence à courir le lundi de la semaine suivante, il devra le notifier au plus tard le mardi qui précède (au lieu du mercredi) ;

·     En cas de prise de connaissance d’un (potentiel) motif grave le mercredi, l’employeur aura jusqu’au lundi suivant pour notifier le licenciement (au lieu du samedi).

Cette règle pourrait avoir des conséquences dans de nombreux autres domaines du droit du travail : délai de remise du certificat médical d’incapacité de travail, recours contre une décision d’inaptitude définitive du conseiller en prévention-médecin du travail, etc.

Que retenir ?

A compter du 1^er janvier 2023, le samedi ne sera plus pris en compte dans le calcul des délais exprimés en jours ouvrables. Ceci aura notamment des conséquences sur la computation des délais en cas de licenciement moyennant préavis ou pour motif grave. Il ne peut toutefois pas être exclu que les juridictions du travail en décident autrement, ni qu’entretemps le législateur intervienne dans le domaine du droit du travail. Affaire à suivre donc…

Pour toute question à propos de cette actualité et pour tout conseil pratique, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Source : loi du 28 avril 2022 portant le livre 1^er « Dispositions générales » du Code civil, M.B., 1^er juillet 2022.