Une erreur de la poste lors de l’envoi d’un courrier recommandé n’affecte pas la validité du licenciement pour motif grave
Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Liège rappelle les conséquences d’une erreur de la poste lors de l’envoi du courrier de notification du motif grave. Lorsque l’employeur a envoyé le courrier recommandé à temps, les formalités sont respectées et le licenciement demeure valide, quand bien même le travailleur ne recevrait pas le courrier en question.
Contexte
Un employeur licencie un travailleur pour motif grave, notamment sur base de faits de harcèlement moral et sexuel à l’égard de collègues et d’insubordination.
Comme la loi le lui permet, l’entreprise procède en deux temps : notification du licenciement, suivie de la notification du motif grave. Les délais légaux sont respectés. En raison d’une erreur de la poste, le travailleur ne reçoit toutefois pas ce second courrier.
La Cour du travail examine la validité du licenciement, compte tenu du fait que le travailleur n’a jamais reçu le courrier lui notifiant le motif grave.
Décision de la Cour du travail
Selon la Cour, la responsabilité de l’employeur se limite à envoyer, dans le délai légal, le courrier notifiant le motif grave à la dernière adresse connue du travailleur (domicile ou résidence). L’employeur n’est pas responsable de la réception de ce courrier, à moins que la non-réception soit due à une erreur de sa part. En l’occurrence, l’absence de réception était due uniquement aux services de la poste.
L’employeur avait eu ici une réaction inadéquate en ouvrant l’enveloppe du courrier qui lui avait été réexpédié. Contrairement à ce que soutenait le travailleur, cette circonstance ne permet toutefois pas de conclure que le contenu de l’enveloppe serait incertain. La Cour constate en effet que (i) une copie du courrier a été renvoyée à l’organisation syndicale du travailleur à bref délai après le licenciement et (ii) le contenu du courrier correspond aux faits constatés par l’employeur et corroborés par des attestations.
La Cour conclut à la régularité formelle du licenciement. Sur le fond, elle confirme le motif grave.
Que retenir ?
En l’absence d’erreur de l’employeur, l’absence de réception par le travailleur du courrier de notification du motif grave n’a pas pour effet d’invalider le licenciement.
Face à une telle situation, nous conseillons aux employeurs de ne pas ouvrir le courrier (éventuellement) réexpédié et de le renvoyer (dans l’enveloppe fermée) au travailleur, tout en se ménageant la preuve de ce second envoi.
Source : Cour trav. Liège, div. Neufchâteau, 23 février 2022, R.G. n° 2020/AU/21, inédit.