Nouveau cadre déontologique pour les fonctionnaires fédéraux
La circulaire fédérale n° 706 du 5 juillet 2022 réactualise l’ancien cadre déontologique de l’administration fédérale qui datait de 2007. Nous présentons, ci-après, les lignes de force ainsi que les nouveautés introduites dans ce nouveau cadre.
1. Portée de la circulaire
La nouvelle circulaire n° 706 publiée ce 5 juillet 2022 remplace l’ancien cadre déontologique inscrit dans la circulaire n° 153 du 17 août 2007.
La circulaire insiste à nouveau sur son caractère non normatif. Elle est basée sur des préceptes découlant pour l’essentiel de lois et de règlements existants. L’objectif est de rappeler aux agents les valeurs communes à l’administration et les règles de comportement attendu d’eux.
Les valeurs mises en avant par la nouvelle circulaire sont le respect, la confiance, le professionnalisme, l’intérêt général et la responsabilité sociétale.
2. Nouveautés
Outre la reprise des principales lignes directrices de l’ancienne circulaire, la nouvelle circulaire introduit également un certain nombre de nouveautés dans le cadre déontologique, propres aux enjeux sociétaux actuels. Il s’agit de :
- La responsabilité sociétale
Il est à présent expressément demandé aux agents fédéraux de faire preuve de « responsabilité sociétale », ce qui implique de tenir compte des conséquences de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement. Les fonds publics, biens, installations et services mis à disposition des agents doivent être traités de manière économiquement responsable et durable.
Par exemple, les agents doivent faire en sorte de diminuer les impressions papier et de s’assurer que les ordinateurs et appareils électriques du lieu de travail soient éteints à la fin de la journée de travail.
- La protection des données à caractère personnel
La circulaire met l’accent sur la protection des données à caractère personnel, en rappelant que les agents doivent veiller à la confidentialité des données qu’ils traitent et suivre, le cas échéant, les consignes du délégué à la protection des données (DPO).
Par exemple, un agent, qui a accès au registre national dans le cadre de sa fonction, doit refuser fermement les requêtes de son entourage privé visant à obtenir des données par ce biais.
- L’environnement de travail sûr et sain
Sur le lieu de travail, les agents doivent prendre soin de leur sécurité, de leur santé et de leur résilience mentale ainsi que de celles de leurs collègues. Si un agent est témoin d’une situation présentant un potentiel danger pour la sécurité ou la santé (mentale) d’une autre personne, il doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique.
- La coopération en matière de formation et de développement personnel
Le droit et l’obligation de développer ses compétences par le recours notamment à la formation continue figuraient déjà en bonne place dans la précédente circulaire. La nouvelle circulaire insiste cependant sur la nécessité de partager ensuite cette connaissance au sein ou en dehors de l’organisation, afin de créer une culture d’ « apprentissage interne ».
La nouvelle circulaire met également l’accent sur le rôle des dirigeants à qui il revient notamment d’informer leurs subalternes sur les objectifs poursuivis, de leur donner les outils nécessaires pour développer leurs compétences, etc.
Source : Circulaire n° 706 « Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux », M.B., 5 juillet 2022.